RDAS 2011.pub - Vosges

LOG 2-1Fonds de Solidaritépour le LogementFSLSe reporter à l'annexe :Règlement intérieur du FSLRéférences :loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisationpour le logement et la lutte contre l’exclusiondécret n°2007-1688 du 29 novembre 2007relatif aux plans départementaux d’action pour le logementdes personnes défavoriséesdécret n°2008-187 du 26 février 2008 relatifà la commission spécialisée de coordination desactions de prévention des expulsions locativesCode de l’action sociale et des familles :article L.115-3Conditions d'attributions :L’organisation du FSL des Vosges est régie par la législationen vigueur et par le Règlement Intérieur du Fonds(voir annexe).L’ensemble des décisions est pris par le Président duConseil Général des Vosges. Celui-ci exerce cette prérogativeavec l’aide de trois instances partenariales. :la première instance est le comité directeur du FSL. Celui-ciest compétent pour émettre un avis sur les demandesde financement d’interventions ou d’actions rentrant dansle champ de compétences du FSL, à l’exclusion des demandesd’aides individuelles.les deux autres instances sont la Commission Territorialede l’Habitat et la Commission de Circonscription del’Habitat.Toutes deux ont pour fonction d’examiner et de rendre unavis sur les demandes d’aides individuelles, notammentremboursables ou non remboursables. Le montant del’aide demandée détermine la commission chargée d’examinerle dossier.Nature des prestations :Des actions préventives :Le FSL développe des actions de prévention. A cetitre, le dispositif prévoit de sensibiliser les personneset familles relevant du PDALPD aux économiesd’énergie, d’effectuer lors de visites à domicile desdiagnostics de logement, des informations collectives(accès aux droits, appropriation de son logement,utilisation des espaces communs), d’établirdes projets d’insertion dans et par le logement…Les aides financières aux familles :Selon le Code de l’Action Sociale et des Familles(article L115-3), toute personne ou famille éprouvantdes difficultés particulières, au regard notammentde son patrimoine, de l'insuffisance de sesressources ou de ses conditions d'existence, a droit àune aide de la collectivité pour disposer de la fournitured'eau, d'énergie et de services téléphoniquesdans son logement. Le FSL intervient égalementpour faciliter l’accès et le maintien dans le logement.Procédures :La demande d'aide, rédigée et déposée par le demandeur,est adressée aux services sociaux du Département ou si ledemandeur bénéficie d'une tutelle aux prestations familiales,au tuteur..BP 2011