RDAS 2011.pub - Vosges

LOG 1Plan Départementald’Actions pour le Logementdes Personnes DéfavoriséesPDALPDRéférences :loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisationpour le logement et la lutte contre l’exclusiondécret n°2007-1688 du 29 novembre 2007relatif aux plans départementaux d’action pour le logementdes personnes défavoriséesdécret n°2008-187 du 26 février 2008 relatifà la commission spécialisée de coordination des actionsde prévention des expulsions locativesLe PDALPD définit les objectifs et coordonneles moyens destinés à produire une offre adaptéeet développer des actions spécifiques répondantaux problèmes identifiés d’exclusion du logement.Il est placé sous l’autorité conjointe du Préfetet du Président du Conseil Général.La loi du 25 mars 2009 dite loi « MOLLE » renforce notamment le dispositif du PDALPDLes orientations du PDALPD des Vosges :Dynamiser : simplification des instances, copilotageaffirmé du plan,Territorialiser : bien que construit à l’échelle départementale,il s’intéresse aux échelons locaux :quartiers, communes, bassins d’habitat…Cette dynamique entre échelons local et départementalconcerne tant l’analyse des besoins, que les objectifsà atteindre ou encore les mesures mises enœuvre pour atteindre ces objectifs,Ses orientations s'inscrivent dans le cadre réglementaire:"en ce qui concerne notamment les attributionsde logement, la prévention des expulsions, lalutte contre l'habitat indigne, les mesures adaptéesrelatives à la contribution du fonds de solidaritépour le logement aux objectifs du plan oula territorialisation de la connaissance des besoinset des actions du plan."Article 15 du décret n° 2007-1688du 29 novembre 2007Diversifier et améliorer l’offre de logements,Prévenir les expulsions et le "mal logement",Mobiliser le partenariat,Construire une culture d’évaluation partagéeBP 2011