RDAS 2011.pub - Vosges

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09.07.2015 Views

Article 7 : Les voies de recoursLes voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.7.1. Le recours gracieuxLe bénéficiaire qui désire contester la décision peut, dans un délai de deux mois à partir de la notification, saisir le Présidentdu fonds en transmettant sa requête à la circonscription d’action sociale DVIS qui a pris la décision.7.2. Le recours contentieuxTout recours contentieux sera examiné par le Tribunal Administratif de Nancy. L'intéressé(e) qui désire contester la décisionfaisant suite ou non à un recours gracieux peut, dans un délai de deux mois à partir de la notification de cette décision,saisir le Tribunal Administratif de Nancy.Le Président du fonds,

Glossaire- A.V.S.E.A. : Association de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence- C.A.F. : Caisse d’Allocations Familiales- C.A.S.F. : Code de l’Action Sociale et des Familles- C.C.A.S. : Centre Communal d’Action Sociale- C.D.I. : Conseil Départemental d’Insertion- C.I.VI.S. : Contrat d’Insertion dans le VIe Sociale- C.L.I. : Commission Locale d’Insertion- C.P.A.M. : Caisse Primaire d’Assurance Maladie- D.V.I.S. : Direction Vosgienne des Interventions Sociales- F.A.I.J. : Fonds d’Aide à l’Insertion des Jeunes en Difficulté- F.M.S. : Fédération Médico-Sociale- M.S.A. : Mutualité Sociale Agricole- P.A.I.O. : Permanence d’Accueil Information - Orientation- P.D.I. : Programme Départemental d’Insertion- P.N.C.S. : Plan National de Cohésion Sociale- R.M.I. : Revenu Minimum d’Insertion

Article 7 : Les voies de recoursLes voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.7.1. Le recours gracieuxLe bénéficiaire qui désire contester la décision peut, dans un délai de deux mois à partir de la notification, saisir le Présidentdu fonds en transmettant sa requête à la circonscription d’action sociale DVIS qui a pris la décision.7.2. Le recours contentieuxTout recours contentieux sera examiné par le Tribunal Administratif de Nancy. L'intéressé(e) qui désire contester la décisionfaisant suite ou non à un recours gracieux peut, dans un délai de deux mois à partir de la notification de cette décision,saisir le Tribunal Administratif de Nancy.Le Président du fonds,

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