RDAS 2011.pub - Vosges

Article 5 : Les modalités de versement des aides du FAIJ5.1. Les conditions d'octroi des aides- Etre âgé de 18 à 25 ans révolus.- Aucune condition de résidence préalable dans le département.- Chaque demande d’aide est conditionnée par l'examen de la situation au vu des éléments indiqués au dossier(ressources, charges, situation familiale, etc.) et de l’évaluation sociale effectuée par l’intervenant social. L’articleL263-15 relatif au FAIJ détermine la nature des ressources prises en compte : « Les aides du FAIJ sontattribuées sans qu’il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l’obligationalimentaire à l’égard de l’intéressé ».- Les ressources des jeunes prises en compte dans le cadre de l’attribution d’un secours temporaire ou d’uneaide à l’insertion sont celles connues au moment du dépôt du dossier complet. Il n’est jamais procédé à unereconstitution des ressources antérieures ou à une simulation de ressources à venir.- Disposer de ressources inférieures ou égales au RMI (forfait logement déduit) +160€ dans le cas d’une personneseule, de ressources inférieures ou égales au RMI couple (forfait logement déduit) +160€ pour un couple.- Le service instructeur doit évaluer les possibilités de la solidarité familiale.5.2. Le versement des aidesLes paiements sont assurés par l’organisme gestionnaire et versés :- directement au bénéficiaire ; les aides sont accordées sous forme de secours et/ou d’aides remboursables sansintérêts et versées au bénéficiaire de l’aide, après signature des décisions et éventuellement des contrats deprêts.Pour les aides accordées à la fois en secours et en prêt, la totalité de l’aide sera réglée à réception du contrat de prêtsigné. En cas de non retour de ce contrat de prêt dans un délai d’un mois, la totalité de l’aide est annulée.- auprès d’un tiers ; dans ce cas, une attestation d’octroi de l’aide sera délivrée au bénéficiaire avec copie au gestionnairepour paiement et au tiers.5.3. Les prêtsLes prêts consentis par le FAIJ sont des prêts sans intérêts. Les modalités de remboursement des prêts accordés sontfixées dans les contrats de prêts correspondants élaborés par le gestionnaire du fonds.Le remboursement s’opère par tous moyens négociés entre le bénéficiaire et le gestionnaire.5.4. Le refus d’aideLe Président du Fonds peut prononcer un refus en cas de non éligibilité du demandeur oude non respect des engagements de la part du bénéficiaire.5.5. Le renouvellement et le cumul des aidesLe Président du fonds peut décider de cumuler ou non les aides.La décision d’attribution et de renouvellement de la durée est de la seule compétence du Président du fonds et au vudu projet d’insertion joint à la demande.