RDAS 2011.pub - Vosges

Article 3 : La procédure3.1. La saisine du dossierToute demande d’intervention est saisie et transmise par le travailleur social ou l’organisme instructeur(Cf article 2.2) auprès du secrétariat de la circonscription concernée.3.2. L’instruction et la constitution du dossierL’instruction des dossiers consiste à remplir l’imprimé de demande.La demande est examinée sur la base de cet imprimé, accompagné selonles situations, des pièces suivantes :- du relevé d’identité bancaire ou postal du demandeur,- de l’imprimé de versement à un tiers si nécessaire,- du relevé d’identité bancaire ou postal du tiers,- d’un ordre de virement permanent.La demande d’une mesure d’accompagnement social individualisé est examinée sur la base de l’imprimé de demande incluantune fiche spécifique.Tout dossier incomplet fera l’objet d’une relance par le secrétariat. Sans réponse dans un délai d’un mois, il sera classé sanssuite.3.3. Le dépôt du dossierToutes les demandes d’aides doivent être déposées au secrétariat de la circonscription d’action sociale DVIS du domicile dudemandeur concerné par le FAIJ.3.4. La décisionSauf dispositions particulières, le délai de prise de décision est fixé au maximum à un mois.Quel que soit le type de l’aide sollicitée, ce délai court à compter de la réception d’un dossier complet.Au titre du FAIJ, le Président du fonds délègue ses attributions relatives aux décisions individuelles et au suivi de l’exécutiondes décisions prises :- à l’agent de l’administration départementale, désigné par voie d’arrêté, pour l’attribution des mesures d’accompagnementsocial et pour l’ensemble des aides inférieures ou égales à 450€. Cet agent départemental désigne également, sibesoin, le référent MAS chargé d’élaborer le parcours d’insertion précisé dans le contrat d’insertion,- au Président de la Commission Locale d’Insertion, après avis du bureau de la CLI, pour les aides financières individuellessupérieures à 450€.Le Président du fonds décide de l’enveloppe globale des mesures individuelles et des actions collectives.Toute demande n’entrant pas dans le cadre défini pourra être examinée, à titre exceptionnel, par le Président du fonds.3.5. La notification de décisionLe secrétariat de circonscription d’action sociale ou de territoire d’action sociale établit une ampliation de la décision qu’iladresse au demandeur et à l’organisme gestionnaire.Une ampliation est envoyée à l’intervenant social ayant instruit la demande, éventuellement, à tout autre intervenant tiers ouorganisme social concerné.La décision est conservée dans le dossier en circonscription.3.6. La procédure d’urgenceLes procédures d’urgence visent à répondre à des situations exceptionnelles. Dans le cadre de la procédure d’urgence, lademande est rédigée par un instructeur qui évalue l’urgence et la transmet à la circonscription d’action sociale compétentepour décision rapide. La décision est communiquée dans les meilleurs délais au gestionnaire.