RDAS 2011.pub - Vosges

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPOLE DEVELOPPEMENTDE LA SOLIDARITEDIRECTION VOSGIENNEDES INTERVENTIONS SOCIALES_____Circonscription DVIS deD E C I S I O Nportant refus d’une aide financièredans le cadre de l’Aide Personnaliséeau Retour à l’EmploiLE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment l’article L 262-27 ;Vu le Programme Départemental d’Insertion 2009 reconduit pour un an à titre transitoire et approuvé par le Conseil Départementald’Insertion en date du 9 décembre 2008 ;Vu l’article L 5133-8 du Code du travail instituant une aide personnalisée au retour à l’emploi (APRE)Vu les délibérations du 7 janvier 2009 ;Vu la demande de l’intéressé(e) en date du :- DECIDE -ARTICLE 1 :L'aide financière demandée par demeurant , est refusée au(x) motif(s) suivant(s) :ARTICLE 2 :Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du ConseilGénéral des Vosges, et d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans undélai de deux mois à compter de la date de notification.Fait à, leLE PRESIDENT DU CONSEIL GENERALP/Le Président du Conseil Généralet par délégation,Responsable de Circonscription