RDAS 2011.pub - Vosges

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPOLE DEVELOPPEMENTDE LA SOLIDARITEDIRECTION VOSGIENNEDES INTERVENTIONS SOCIALES_____Circonscription DVIS deD E C I S I O Nportant refus d’une aide financièredans le cadre de l’Aide Personnaliséeau Retour à l’EmploiLE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment l’article L 262-27 ;Vu le Programme Départemental d’Insertion 2009 reconduit pour un an à titre transitoire et approuvé par le ConseilDépartemental d’Insertion en date du 9 décembre 2008 ;Vu l’article L 5133-8 du Code du travail instituant une aide personnalisée au retour à l’emploi (APRE)Vu les délibérations du 7 janvier 2009 ;Vu la demande de l’intéressé(e) en date du :- DECIDE -ARTICLE 1 :L'aide financière demandée par demeurant , est refusée au(x) motif(s) suivant(s) :ARTICLE 2 :Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président duConseil Général des Vosges, et d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Fait à, leExemplaire destiné au bénéficiairePOUR AMPLIATION :Le Président du Conseil Général des Vosges certifie que leprésent acte est conforme à l'original.LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERALP/Le Président du Conseil Généralet par délégation,P/Le Président du Conseil Généralet par délégation,Responsable de CirconscriptionResponsable de Circonscription