RDAS 2011.pub - Vosges

SESMS 1-2Elle peut inclure des mesures de réorganisation et le caséchéant, des mesures individuelles conservatoires.Le Président du Conseil Général, en vertu de sa missionde surveillance des mineurs du département, peut adresserdes injonctions aux établissements et personnes moralesde droit privé accueillant des mineurs.Si l'injonction n'a pas abouti aux résultats escomptés, lePrésident du Conseil Général peut alors désigner unadministrateur provisoire de l'établissement pour unedurée maximale de six mois renouvelable une fois.L'administration provisoire accomplit, au nom du Présidentdu Conseil Général et pour le compte de l'établissementou du service, les actes d'administration urgents ounécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ouirrégularités constatés.La fermeturedes établissements et services :Il est mis fin à l'activité de tout service ou établissementcréé, transformé ou ayant fait l'objet d'une extension sansl'autorisation prévue à cet effet, par le Président du ConseilGénéral, si celui-ci est compétent pour autoriser la création.Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe, ladécision de fermeture est prise conjointement. Elle estmise en œuvre par le représentant de l'Etat avec leconcours du Président du Conseil Général.La fermeture définitive d'un établissement ou service prononcéepar le représentant de l'Etat pour un motif d'ordrepublic vaut retrait de l'autorisation de création délivrée parle Président du Conseil Général.N.B : pour la surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, ainsi que descentres de vacances et de loisirs, se reporter à la fiche PMI 9.BP 2011