RDAS 2011.pub - Vosges

SESMS 1-1Le contrôle et la fermeture desétablissements et servicessociaux et médico-sociaux etdes lieux de vie et d'accueilRéférences :Code de l'Action Sociale et des FamillesArticles L 313-13 à L 313-20, L 331-7Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003Le contrôle :Le pouvoir de tarification comporte le pouvoir du Présidentdu Conseil Général de contrôler l'activité des établissementset services relevant de sa compétence pardes agents habilités.En fonction de la nature du contrôle, ce pouvoir peut êtreégalement exercé de façon séparée ou conjointe par lesagents de l'Etat.Procédures :Les agents départementaux habilités- exercent un pouvoir de contrôle techniqueA ce titre, ils peuvent demander à tout moment que les documentslistés ci-après soient mis à leur disposition dans leslieux et les délais qu'ils fixent.Au titre des activités prises en charge par les produitsde la tarification, les pièces qui attestent durespect des obligations financières, sociales et fiscaleset toute pièce dont l'établissement ou la détentionsont légalement requis. Cette obligationpèse également sur la personne morale qui assurela gestion de la structure.L'inventaire des équipements et des matériels ainsique l'état des propriétés foncières et immobilières.Toute information sur la nature et l'activité de l'organismesubventionné et sur l'emploi exact desmoyens affectés, lorsque les recettes de la tarificationservent à subventionner un autre organisme,soit par apport d'espèces, soit par apport en naturesous forme, notamment, de mise à disposition delocaux, de personnel ou de moyens techniques.- participent aux travaux des missions d'enquête diligentéespar le Préfet du DépartementLorsqu'un établissement ou un service connaît des difficultésde fonctionnement ou de gestion, la mission d'enquêteprocède à toute audition qu'elle juge utile.Le rapport de la mission d'enquête est communiqué auresponsable de l'établissement ou du service, à la personnemorale qui en assure la gestion ainsi que, pour lesétablissements publics, au comptable. Ces personnessont invitées à faire valoir leurs observations.La mission d'enquête propose des mesures de nature àremédier aux difficultés de fonctionnement ou de gestionconstatées.Le pouvoir d'injonction :Dès que sont constatés dans l'établissement ou le service- des infractions aux lois et règlements- des dysfonctionnements dans la gestion ou l'organisationsusceptibles d'affecter la prise en charge ou l'accompagnementdes usagers ou le respect de leurs droitsle Président du Conseil Général, pour les établissementset services pour lesquels il a délivré l'autorisation,adresse au gestionnaire de l'établissement ou du serviceune injonction.Lorsque l'établissement ou le service est soumis à uneautorisation conjointe, l'autorité compétente pour adresserl'injonction est le Président du Conseil Général ou lePréfet du Département.L'injonction enjoint au gestionnaire de remédier au dysfonctionnementdans un délai qu'elle fixe.BP 2011