RDAS 2011.pub - Vosges

INS 3Contrat d’engagements réciproquesContrat d'engagements réciproques: CERLe contrat d’engagements réciproques est concluentre le Président du Conseil Général et le bénéficiaire.Le contrat comprend :- la mise en œuvre d’un parcours d’insertion,- les moyens de chacune des parties dans la miseen œuvre des objectifs.Le référent unique dispose d’un délai de deuxmois pour le rédiger avec le bénéficiaire et leproposer pour signature au Président du ConseilGénéral.Le contenu du contrat est débattu entre la personnechargée de son élaboration et le bénéficiaireet repose sur des engagements réciproques.Il porte sur notamment sur la vie sociale, l’emploiet la formation, le logement, la santé.Ce contrat est signé par le bénéficiaire, par lePrésident du Conseil Général et par le référent.Champ des actions d'insertion :Il peut s’agir :Pour le social- d’un accompagnement social permettant auxbénéficiaires de retrouver ou de développerleur autonomie sociale.Pour le socio professionnel- d’une orientation précédée, le cas échéant,d'un bilan d'évaluation des capacités de l'intéressé,vers le service public de l'emploi ou unerecherche d’emploi, avec l’aide d’un dispositifd’accompagnement et/ou un parcours de formation.- de prestations, d’activités ou de stages destinésà acquérir ou à améliorer des compétencesprofessionnelles ou à favoriser l’insertion enmilieu de travail.Pour le professionnel- d’un emploi aidé.Nature du CERLe contrat fait apparaître :- Le projet d’insertion et ses objectifs.- Les moyens à mobiliser pour les atteindre.- d’une assistance à la réalisation d'un projetde création ou de reprise d'activité non salariée.Le contrat comporte également, en fonction desbesoins, des stipulations concernant :- des actions permettant l'accès ou le maintiendans le logement, le relogement ou l'améliorationde l'habitat,- des actions visant à faciliter l'accès aux soins.Le contrat est conclu pour une durée variant de6 à 12 mois.BP 2011