RDAS 2011.pub - Vosges

INS 1-2Procédures :Dépôt de la demandeLe demandeur peut déposer sa demande auprès du CentreCommunal d’Action Sociale du lieu de son domicile,de la circonscription de la Direction Vosgienne des InterventionsSociales dont il dépend géographiquement,d’associations ou d’organismes agréés à cet effet par lePrésident du Conseil Général, auprès des organismeschargés du service du rSa (Caisse d’Allocations Familiales,Mutualité Sociale Agricole).Instruction du dossierL'instruction comporte deux dimensions :l'instruction administrative qui conditionne l'ouverturedu droit,l'instruction sociale dont le but est d'élaborer un diagnosticde la situation et des besoins de la personne et desa famille sur les aspects sociaux, sanitaires et professionnels.L'instructeur accueille le demandeur, l'aide dans la constitutiondu dossier et dans ses démarches lui permettantde faire valoir ses droits.Enregistrement de la demandeet transmission dudossier à l'organismechargé du service du rSaAprès l'instruction, la demande est transmise à l'organismechargé du service du rSa (Caisse d'AllocationsFamiliales ou Mutualité Sociale Agricole).La prestation rSa est versée après notification à l'intéressé.L'organisme chargé du service du rSa vérifie les déclarationset demande toutes informations complémentairesnécessaires. Il propose au Président du Conseil généralune décision d'octroi ou de refus de l'allocation de rSa.Renouvellement de l’allocation:Le montant est ouvert initialement pour trois mois. L’allocationest reconduite sous réserve du respect et durenouvellement du contrat d’engagements réciproques.Un point est fait trimestriellement concernant les ressourcesdu bénéficiaire afin de déterminer le montant del’allocation à verser (via les déclarations trimestriellesde ressources). Suspension de l'allocation :Le Président du Conseil Général a compétence poursuspendre, réduire ou radier l’allocation en cas de nonrespect par l’allocataire des obligations suivantes : non conclusion d’un contrat d’engagements réciproquesdans les deux mois suivant la notificationd’orientation, non renouvellement du contrat d’engagementsréciproques, ou non conclusion d’un nouveaucontrat,non-respect du contrat par le bénéficiaire,refus de se soumettre au contrôle des servicescompétents.BP 2011