RDAS 2011.pub - Vosges

MASPMesure d’Accompagnement SocialPersonnaliséRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Article L 271-1 à L271-6Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de laprotection juridique des majeursNature des prestations :Mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporteune aide à la gestion des prestations sociales et unaccompagnement social individualisé.Conditions d'attribution :Toute personne majeure, qui perçoit des prestations sociales,dont la santé ou la sécurité sont menacées par des difficultésdans la gestion des ressources.Procédure :Un contrat est conclu avec le bénéficiaire, pour une durée de sixmois à deux ans. Il peut être modifié par avenant. Il peut êtrerenouvelé, après avoir fait l'objet d'une évaluation préalable,sans que la durée totale de la mesure d'accompagnement socialpersonnalisé puisse excéder quatre ans.Le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion socialetendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome desprestations sociales.Les services sociaux qui sont chargés de ces actions, s'assurentde la bonne coordination avec les mesures d'action sociale éventuellementmises en œuvre.Lorsque les actions prévues n'ont pas permis à leurbénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer lesprestations sociales qui en ont fait l'objet et que sasanté ou sa sécurité sont compromises, le Président duConseil Général transmet au Procureur de la Républiqueun rapport comportant une évaluation de la situationsociale et pécuniaire de la personne ainsi qu'unbilan des actions personnalisées menées auprès d'elle.Intervenants:- Chargé de mission MASP,- Délégué MASP,- Agents administratifs en charge de la MASP,- Prestataires,- Principaux partenaires associatifs et institutionnels.Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le Département à percevoiret à gérer tout ou partie de ses prestations sociales, en lesaffectant en priorité au paiement du loyer et des charges locativesen cours.En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnementsocial personnalisé, ou de non-respect de ses clauses, le Présidentdu Conseil Général peut demander au juge d'instance quesoit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, desprestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur dumontant du loyer et des charges locatives dont il est redevable.Cette procédure est applicable uniquement lorsque l’intéressé nes'est pas acquitté de ses obligations locatives depuis au moinsdeux mois.BP 2011