RDAS 2011.pub - Vosges

ASE 11-2Au vu de cette décision, la paierie départementale émet untitre de recette et engage, le cas échéant, les procédures coercitivesappropriées pour obtenir le recouvrement de cettecréance publique.- Dérogations éventuelles.Exceptionnellement, le Président du Conseil Général peutdemander à l'organisme débiteur des allocations familialesde faire en sorte que le versement de celles-ci soit maintenu àla famille lorsque les parents participent à la prise en chargemorale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retourde l'enfant dans son foyer. Cette demande doit être motivée.La décision d'admission à l'ASE peut mettre à la charge desparents une participation financière d'un montant inférieur àla part d'allocations familiales à laquelle ouvre droit le mineur: cette minoration doit alors être motivée.- Primauté des décisions de justice.Dans tous les cas, les dispositions contenues dans lesdécisions de justice (assistance éducative, décisionsprises dans le cadre de l'enfance délinquante et concernantla participation financière des parents) priment surles règles générales prévues par la loi, sauf la facultéd'en faire appel : elles doivent être rigoureusementappliquées.Intervenant :- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance- Reversements éventuels.Lorsque les parents accueillent leur enfant, pour un long séjour(un mois, par exemple), au cours du placement, l'ASEqui aura encaissé les allocations familiales correspondant àcette période, devra les reverser aux parents.- Cas des jeunes majeurs.S'agissant des jeunes majeurs, leur prise en charge par leservice ne saurait pallier le refus des parents de se soumettreà leur obligation d'entretien : le recours à la solidarité familialedoit primer sur le recours à la solidarité sociale. Lejeune majeur ne peut solliciter la seconde plutôt que la première,pour des motifs de convenance personnelle.Si le jeune majeur ne consent pas à réclamer en justice lesaliments que ses parents refusent de lui accorder spontanémentet se trouve ainsi confronté à des "difficultés d'insertionsociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant",le service n'a pas d'obligation légale de le prendre encharge ; il s'agit, ici, d'une simple possibilité.Avant d'inciter un jeune majeur à engager une procédurejudiciaire à l'encontre de ses parents, il faut s'assurer du faitque le jeune concerné ne sera pas dans une situation socialeplus marginale après avoir engagé cette procédure, qu'avantd'avoir été aidé par l'ASE.BP 2011