RDAS 2011.pub - Vosges

ASE 10Délivrance de l'agrémenten vue d'adoption,aides aux adoptantsRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles:Articles L 221-2 à L 225-10, L 225-15Articles R 225-1 à R 225-5Décret n° 98-771 du 1 er septembre 1998Nature des prestations :Instruction des dossiers des candidats à l'adoption et décisionde la délivrance ou non de l'agrément parle Président du Conseil GénéralConditions d'attribution :Les personnes qui souhaitent adopter un enfant doiventêtre:- deux époux non-séparés de corps et mariés depuis plusde 2 ans,- toute personne célibataire de plus de 28 ans,- lorsqu'il s'agit d'un couple non marié, l'agrément estdélivré à chaque personne.Procédure :L'instruction des demandes d'agrément s'effectue conformémentaux dispositions du décret n° 98-771 du 1 er septembre1998.Les investigations auxquelles il est procédé auprès desdemandeurs sont menées par les assistants de servicesocial et les psychologues territoriaux de la DVIS. Ellesont lieu au domicile des demandeurs et au siège de lacirconscription d'action sociale de leur lieu de résidence.A l'issue de ces investigations, les assistants de servicesocial et les psychologues rédigent un rapport évaluantles conditions d'accueil offertes par le demandeur, surles plans familial, éducatif et psychologique.L'ensemble du dossier est examiné par la Commissioninstaurée par l'article L 225-2 du Code de l'Action Socialeet des Familles.Cette commission est unique dans le département et seréunit une fois par mois.La décision d'agrément ou de refus d'agrément est prisepar le Président du Conseil Général ou de son délégataireau vu du dossier, des rapports d'investigation et del'avis de la commission.Aides aux adoptants :Les dispositions du 4-2 du précédent règlement départementald'aide sociale sont abrogées.Elles continuent toutefois à s'appliquer aux personnesqui bénéficient de l'aide prévue par celui-ci.Intervenants :- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance- Commission d'Agrément- Psychologue du service- Travailleur social du secteurBP 2011