RDAS 2011.pub - Vosges

ASE 8Hébergement et prise en chargedes mères isolées enceintesou ayant des enfants de moinsde 3 ansRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Article L 222- 5 relatif à l'entretien et à l'hébergementdes mineurs et des mères isolées avec leursenfants.Nature des prestations :Hébergement et soutien à caractère temporaireConditions d'attribution :Sont prises en charge les femmes enceintes et les mèresisolées avec leurs enfants de moins de trois ans ayantbesoin d'un soutien matériel et psychologique.Procédure :Elle se réalise dans les mêmes conditions de forme quel'admission des mineurs émancipés et majeurs de moinsde vingt et un ans.Lorsque les demandeuses sont enceintes, seules, lacharge financière de leur éventuel hébergement incombeau Département.Qu'elles soient enceintes ou non, lorsqu'elles obtiennentla prise en charge de leur hébergement, celle-ci est assuréepar le Département lorsque le nombre de leurs enfantsde moins de trois ans est supérieur à celui des enfantsde trois ans et plus. Exceptionnellement, une dérogationpeut être accordée par décision du Président duConseil Général.Intervenants :Service de l'Aide Sociale à l'EnfanceTravailleur socialStructure habilitéeBP 2011