RDAS 2011.pub - Vosges
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ASE 6-2La recherche d'un accord avec l'autorité parentaleSi le responsable de circonscription estime, au vu du signalementqui lui a été transmis, qu'une mesure administrativedoit être proposée au représentant légal de l'enfant, il organiseune concertation avec le travailleur social ou médicosocialle plus concerné et le représentant légal de l'enfantaccompagné, le cas échéant, de la personne de son choix.Le responsable de circonscription et le délégué de l'AideSociale à l'Enfance informent le représentant légal du mineur,dans les termes prévus aux articles L 223-1et L 223-2du Code de l'Action Sociale et des Familles et par le décretn° 85-936 du 23 août 1985.Si, au terme de cette concertation, le délégué de l'Aide Socialeà l'Enfance convient avec la famille de l'instaurationd'au moins une des mesures d'aide à domicile prévues auxdeuxième et troisième alinéas de l'article L 222-3 du Code del'Action Sociale et des Familles, il fait signer par le détenteurde l'exercice de l'autorité parentale le ou les imprimés, précisémentrenseignés, formalisant les projets d'interventionconvenus. Dans le cas où l'un des parents n'a pas l'exercicede l'autorité parentale, ce parent est simplement informé,dans la mesure du possible, de la ou des mesures mises enplace.Si, au terme de cette concertation, le délégué de l'Aide Socialeà l'Enfance convient, avec la famille, de l'instaurationd'une mesure de prise en charge prévue aux articles L 222-51° et L 223-2 al.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,il arrête avec elle la date d'une seconde rencontre à uneéchéance suffisamment éloignée pour lui permettre de définirles modalités pratiques de l'accueil qui pourront être proposéesà la famille.Cette seconde rencontre doit permettre la rédaction d'un accordécrit, sur le principe et les modalités pratiques de l'accueil,dans les conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 dudécret n° 85-936 du 23 août 1985. Aucune signature n'estdonnée à cette occasion.Un exemplaire original de cet accord est adressé aux détenteursde l'exercice de l'autorité parentale par lettre recommandéeavec accusé de réception.Si aucun des deux parents ne retourne le document signé,dans un délai compatible avec le besoin de protection del'enfant, la situation de ce dernier est portée à la connaissancedu procureur de la République.Si l'un des deux parents, au moins, retourne le documentsigné dans un délai raisonnable, celui-ci est présenté à lasignature du responsable de circonscription, accompagnéd'un rapport circonstancié du délégué de l'Aide Sociale àl'Enfance.L'exercice de la mesureL'exercice d'une mesure d'aide à domicile (AED ouTISF) est confié à des organismes publics ou privés habilitésdans les conditions prévues aux articles L 313-8,L 313-8-1, et L 313-9 du Code de l'Action Sociale et desFamilles ou à des personnes physiques. Si l'enfant estconfié au service de l'aide sociale à l'enfance, il peutaussi être accueilli par une assistante familiale. Lorsquele mineur fait l'objet d'une prise en charge, le travailleursocial, référent principal de son placement, en rendcompte au délégué de l'aide sociale à l'enfance selon desmodalités qui comportent notamment un rapport détaillé,remis un mois avant l'échéance de la mesure.Le renouvellement de la mesureLa proposition de renouvellement ou de non renouvellementd'une mesure est élaborée en réunion de concertationanimée par le délégué de l'aide sociale à l'enfance etcomprenant, le cas échéant, l'éducateur de milieu ouvert,la travailleuse familiale ou le représentant du lieu d'accueil(famille d'accueil, lieu de vie, établissement), suivantla nature des mesures en cause, et en présence du(des) représentant(s) légal (aux) de l'enfant.Si les mesures arrivées à échéance doivent être renouvelées,elles le sont dans les conditions prévues au présentrèglement.Il doit être mis fin à la mesure, à tout moment, sur simpledemande du représentant légal du mineurL'avis du mineurLorsque l'aide demandée est destinée à un mineur, letravailleur social concerné se donne les moyens de lerencontrer, sauf cas de force majeure. L'objectif de cetterencontre n'est pas de lui faire partager des préoccupationsqui ne seraient pas de son âge (ressources insuffisantesde ses parents, risque d'accouchement prématuré,etc.), mais d'entendre et d'écrire ce qu'il dit de ses besoinset, le cas échéant, des mesures dont il a déjà bénéficié.Cette prescription est obligatoire, dès lors que lemineur concerné est capable de discernement.Intervenants :- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance- Travailleur social du secteur- Assistant familial- Maison d'enfant à caractère social, foyer de l'enfanceLa décisionLa décision appartient au Président du Conseil Général quin'est pas lié par la demande de la famille. Il ne peut toutefoisprendre une autre décision que celle initialement acceptéepar elle, sans qu'une nouvelle concertation permette d'obtenirl'accord exprès du représentant légal.BP 2011
ASE 7Hébergement, suivi à domicileou accompagnement des mineursémancipés et des majeurs demoins de 21 ansRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Article L 222-5Décret n° 85-936 du 23 août 1985Nature des prestations :Accueil et hébergement, suivi à domicile ou accompagnementde mineurs émancipés et de majeurs âgés de moinsde 21 ans qui éprouvent des difficultés d'insertion socialefaute de ressources ou d'un soutien familial suffisant.Conditions d'attribution :Pour obtenir sa prise en charge par le Département, le mineurémancipé ou le majeur de moins de vingt et un ans,doit avoir un projet scolaire ou de formation susceptible depermettre, dans les meilleurs délais, son insertion professionnelleet par là même, son autonomie financière. Il doit,en outre, avoir été pris en charge par un service de l'aidesociale à l'enfance durant sa minorité pendant au moins unan. A titre exceptionnel, une dérogation sur ce dernier pointpeut être accordée par le Président du Conseil Général.Procédure :Le montant de l'aide qui lui est accordée est calculé de façonà prendre en compte la réalité des dépenses auxquellesil doit faire face pour obtenir des conditions d'existencenormales.La durée de l'aide est suspendue au respect des obligationsprévues dans son contrat. Elle prend fin dès que le jeunedispose des moyens de son autonomie financière et au plustard, au jour de ses vingt et un ans. De façon tout à fait exceptionnelle,le Président du Conseil Général peut poursuivremomentanément l'attribution d'une aide, au-delà duvingt-et-unième anniversaire de l'intéressé pour permettre àcelui-ci d'achever le cycle d'études qu'il a entrepris dansl'enseignement supérieur et susceptible de le conduire àl'emploi.Lorsqu'elle prend la forme d'une allocation d'autonomie,l'aide financière est toujours accompagnée d'une mesureéducative.La demande est formulée par l'intéressé lui-même sousla forme d'une lettre adressée au Président du ConseilGénéral et instruite dans les conditions prévues au présentrèglement.Le travailleur social chargé d'instruire la demande remetson rapport, assorti de son avis, au responsable decirconscription.Si, au vu de ce rapport, celui-ci estime que l'interventiond'un service d'action éducative ou qu'un accueilprovisoire jeune majeur doivent être proposés au demandeur,il charge le délégué de l'Aide Sociale à l'Enfancede rencontrer l'intéressé, en présence du travailleursocial référent de sa situation.La décision finalement prise par le responsable de circonscriptionpar délégation du Président du ConseilGénéral est notifiée à l'intéressé.Intervenants :- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance- Travailleur social du secteurBP 2011
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ASE 7Hébergement, suivi à domicileou accompagnement des mineursémancipés et des majeurs demoins de 21 ansRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Article L 222-5Décret n° 85-936 du 23 août 1985Nature des prestations :Accueil et hébergement, suivi à domicile ou accompagnementde mineurs émancipés et de majeurs âgés de moinsde 21 ans qui éprouvent des difficultés d'insertion socialefaute de ressources ou d'un soutien familial suffisant.Conditions d'attribution :Pour obtenir sa prise en charge par le Département, le mineurémancipé ou le majeur de moins de vingt et un ans,doit avoir un projet scolaire ou de formation susceptible depermettre, dans les meilleurs délais, son insertion professionnelleet par là même, son autonomie financière. Il doit,en outre, avoir été pris en charge par un service de l'aidesociale à l'enfance durant sa minorité pendant au moins unan. A titre exceptionnel, une dérogation sur ce dernier pointpeut être accordée par le Président du Conseil Général.Procédure :Le montant de l'aide qui lui est accordée est calculé de façonà prendre en compte la réalité des dépenses auxquellesil doit faire face pour obtenir des conditions d'existencenormales.La durée de l'aide est suspendue au respect des obligationsprévues dans son contrat. Elle prend fin dès que le jeunedispose des moyens de son autonomie financière et au plustard, au jour de ses vingt et un ans. De façon tout à fait exceptionnelle,le Président du Conseil Général peut poursuivremomentanément l'attribution d'une aide, au-delà duvingt-et-unième anniversaire de l'intéressé pour permettre àcelui-ci d'achever le cycle d'études qu'il a entrepris dansl'enseignement supérieur et susceptible de le conduire àl'emploi.Lorsqu'elle prend la forme d'une allocation d'autonomie,l'aide financière est toujours accompagnée d'une mesureéducative.La demande est formulée par l'intéressé lui-même sousla forme d'une lettre adressée au Président du ConseilGénéral et instruite dans les conditions prévues au présentrèglement.Le travailleur social chargé d'instruire la demande remetson rapport, assorti de son avis, au responsable decirconscription.Si, au vu de ce rapport, celui-ci estime que l'interventiond'un service d'action éducative ou qu'un accueilprovisoire jeune majeur doivent être proposés au demandeur,il charge le délégué de l'Aide Sociale à l'Enfancede rencontrer l'intéressé, en présence du travailleursocial référent de sa situation.La décision finalement prise par le responsable de circonscriptionpar délégation du Président du ConseilGénéral est notifiée à l'intéressé.Intervenants :- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance- Travailleur social du secteurBP 2011
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