RDAS 2011.pub - Vosges

ASE 6-1Accueil provisoire des mineursRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Article L 221-1, L 222-5 et L 223-2Décret n° 85-936 du 23 août 1985Nature des prestations :Toute admission à l'Aide Sociale à l'Enfance doit êtresous-tendue par un projet : à court terme, il peut s'agir demettre l'enfant à l'abri d'un danger imminent. Seul le traitementd'un problème de fond, mettant en cause l'évolutiondes enfants et auquel la famille ne peut trouver de solutionpar elle-même, peut justifier l'admission à l'ASE à plusConditions d'attribution :La demande de la famille ou la proposition à la familleLa famille de l'intéressé peut, de sa propre initiative,s'adresser à la D.V.I.S.La demande d'une prise en charge physique d'un mineur,formulée par son représentant légal, est instruitepar un travailleur social de la circonscription du domiciledu mineur qui ne peut refuser d'instruire la demande,ni préjuger d'aucune décision à ce sujet.Il doit cependant conseiller aux usagers les démarchesles mieux appropriées pour résoudre leurs difficultés.Une proposition d'accueil provisoire d'un mineur peutêtrefaite à la famille après évaluation en CESE(Commission d'Evaluation Situation d'Enfant).Procédure :L'information du demandeurLe demandeur est informé par le travailleur social qu'ilrencontre, sur :- les aides de toute nature instituées pour assurer laprotection de la famille et de l'enfance avec indicationdes organismes qui les dispensent, ainsi que les conséquences,au regard des règles d'octroi de ces aides, del'attribution des prestations du service de l'aide socialeà l'enfance;- les droits et devoirs afférents à l'autorité parentale,ainsi que les conséquences, au regard des modalitésd'exercice de cette autorité, de l'attribution des prestationsdu service de l'aide sociale à l'enfance ;- le droit d'accès aux dossiers et documents administratifsfixé par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;- les dispositions des articles L 223-1 (droit pour l'usagerd'être accompagné de la personne de son choix, représentantou non une association, dans ses démarches auprèsdu service) et L 223-4 (obligation faite au serviced'examiner avec le mineur toute décision le concernantet de recueillir son avis) du Code de l'Action Sociale etdes Familles- les nom et qualité de la personne habilitée à prendre ladécision.Le recueil d'informationsLe travailleur social met en évidence, avec la plusgrande précision possible les éléments d'informationsobjectifs, lui permettant d'étayer son avis en complétantle formulaire "recueil d'information relatif à un (des)mineur(s) en danger".Ce recueil caractérise le danger éventuellement encourupar l'enfant et conclut par un avis motivé sur la suite àréserver.Le recueil d'informations relatif à un mineur en dangerfait l'objet d'un examen par la Commission d'Evaluationdes Situations d'Enfants.L'évaluationL'évaluation de la mesure est réalisée au cours d'uneréunion de concertation, en principe annuelle, ou d'uneplus grande fréquence autant que de besoin, animée parle délégué de l'Aide Sociale à l'EnfanceBP 2011