RDAS 2011.pub - Vosges

ASE 4Intervention d'un serviced'action éducativeRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Article L 222-3 du code de l'Action Sociale et des FamillesDécret n° 85-936 du 23 août 1985Nature des prestations :Actions éducatives à domicile.Conditions d'attribution :L'intervention d'un service d'action éducative peut être décidéelorsqu'il est nécessaire de rétablir, dans une famille, des relationsentre parents et enfants, très perturbées par le défaut d'autoritédes parents ou, au contraire, par la trop grande rigidité deleurs conceptions éducatives.L'intervention de l'éducateur est également indiquée lorsqu'il y alieu de rétablir un équilibre dans les relations entre parent etenfants, dans une famille monoparentale.Il peut être amené à intervenir dans des situations de couplesdétériorées où les enfants sont des enjeux de conflits.Procédure :La demande d'aide est adressée au responsable de circonscriptionD.V.I.S concernée.La procédure est identique à la demande d'intervention d'unTISF (fiche ASE2).La décision finale est prise, après évaluation, par le Présidentdu Conseil Général ou son délégataire.Intervenants :- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance- Travailleur social du secteurBP 2011