RDAS 2011.pub - Vosges

ASE 3Aides financièresRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Article L 222-3Décret n° 85-936 du 23 août 1985Nature des prestations :Aides financières à la personne assumant la chargeeffective de l'enfant, lorsque la santé, la sécurité,l'entretien ou l'éducation l'exigent et lorsque ledemandeur ne dispose pas de ressources suffisantes.Conditions d'attribution :L'insuffisance des ressources familiales s'établit, à titreindicatif, par la référence à un budget alimentaire familial,calculé de la manière suivante : forfait journalier (dont lemontant est fixé par arrêté du Président du Conseil Général),multiplié par le nombre de jours que compte le moisconsidéré, multiplié par le nombre de parts auxquellesouvre droit la famille, soit :1 personne : 1 part2 personnes : 2 parts3 personnes : 3 partspuis 0,7 part par personne supplémentaireSubsidiaire à toutes les autres formes d'aide, l'aide financièrede l'Aide Sociale à l'Enfance doit permettre de faireface aux exigences de santé, sécurité, entretien et éducationauxquelles il n'a pu être satisfait par d'autres formesd'aide, dont les critères d'attribution ne prennent pas encompte ces situations.Si le demandeur s'abstient délibérément d'occuper un emploiou refuse de demander une aide légale à laquelle ilpeut pourtant prétendre et met ainsi en danger la santé, lasécurité ou la moralité d'un mineur ou compromet gravementles conditions d'éducation de ce dernier, sa situationrelève alors de la compétence de la commission d'évaluationdes situations d'enfants qui devra apprécier la nécessitéd'une transmission de signalement à l'autorité judiciaire.Procédure :La demande d'aide, rédigée et déposée par le demandeur,est adressée au travailleur social du Département(D.V.I.S.), ou à tout autre travailleur social habilité àinstruire une demande d'aide, du secteur où il réside, ousi le demandeur bénéficie d'une tutelle aux prestationsfamiliales, au tuteur.Elle est instruite dans les conditions prévues au présentrèglement.Au terme de cette instruction, le demandeur atteste, parsa signature, l'exactitude des charges et ressources qu'il adéclarées.L'évaluation est réalisée au sein de la commission d'aidesfinancières de la circonscription d'action sociale.La commission formule une proposition sur le principeet, le cas échéant, le montant et la durée de l'aide, et ladécision finale est prise par le Président du ConseilGénéral ou son délégataire.Intervenants :- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance- Travailleur social du secteurBP 2011