RDAS 2011.pub - Vosges
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ASE 1Missions de l'Aide Socialeà l'EnfanceRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Articles L 221-1 relatif aux missions du service del'Aide Sociale à l'EnfanceLoi du 5 mars 2007 réformant la protectionde l'enfanceNature des prestations :C'est une action sociale en faveur de l'enfance et des famillesayant pour missions en premier lieu d'aider les parentsà protéger leurs enfants et en second lieu de mettre en œuvrecertaines décisions prises par les magistrats de l'enfancedans le cadre de l'assistance éducative.Conditions d'attribution :Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance s'adresse:- aux mineurs et à leur famille,- aux mineurs émancipés,- aux majeurs de moins de 21 ans- aux femmes enceintes,- aux mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ansL'aide peut prendre diverses formes :- soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurset à leurs familles,- à domicile :aide financière, intervention d'un Technicien de l'InterventionSociale et Familiale, d'un service d'action éducativeà domicile,- accompagnement en économie sociale et familiale,- actions de protection en cas d'urgence, par l'accueil etl'entretien des mineurs confiés au service de l'Aide Socialeà l'Enfance,- actions de prévention des mauvais traitements.Procédure :La protection de l'enfance est placée sous la responsabilitédu Président du Conseil Général à qui il appartientd'évaluer chaque situation pour répondre aux besoins desenfants et de leurs familles.Le Président du Conseil Général prononce l'admission aubénéfice de l'Aide Sociale à l'Enfance.On distingue:-La procédure judiciaire :Les signalements d'enfants en danger sont adressés auProcureur de la République qui, le cas échéant, peut saisirle Jude des enfants qui prendra les mesures d'assistanceéducative qui s'imposent.Intervenants :Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance travaille enétroite collaboration avec :- le service départemental de protection maternelle etinfantile- Les travailleurs sociaux du service social du Départementet des autres institutions- Les autorités judiciaires- Les services, établissements ou familles habilités àrecevoir des mineurs confiés au service- Les familles- Le réseau associatif-La procédure administrativeLes parents ou la personne ayant la charge effective del'enfant font une demande auprès de la circonscriptionDVIS dont ils relèvent, ou donnent leur accord sur propositiondes services sociaux.BP 2011
ASE 2Intervention d'un techniciende l'intervention sociale etfamilialeRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Article L 222-3 relatif aux diverses formes de l'aide à domicileDécret n° 77-613 du 10 juin 1977Décret n° 85-936 du 23 août 1985Nature des prestations :Intervention d'un technicien de l'intervention sociale etfamiliale ou d'une aide ménagère afin d'apporter un soutienéducatif et matériel aux familles en difficultés.Conditions d'attribution :L'aide est accordée, principalement, aux parents ayant desdifficultés à s'organiser au quotidien avec leurs enfants, àles soutenir dans une période difficile, lorsqu'on perçoitchez eux une fragilité importante, souvent d'ordre psychologique.Cette aide contribue à la prévention du placement des enfantspar une action éducative et préventive approfondielorsque les carences éducatives nécessiteraient un placementde l'enfant, à défaut de cette intervention.Procédure :La demande d'aide est adressée au responsable de la circonscriptionD.V.I.S.- pour une première demande :la situation est évaluée par la Commission d'Evaluationdes Situations de l'enfant.- pour un renouvellement :la situation est examinée par le délégué de l'Aide Sociale àl'Enfance en réunion de concertation.La décision finale est prise après évaluation par le Présidentdu Conseil Général ou son délégataire.Intervenants :- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance- Travailleur social du secteur- Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale del'ADMR et de l'AMF 88BP 2011
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ASE 2Intervention d'un techniciende l'intervention sociale etfamilialeRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Article L 222-3 relatif aux diverses formes de l'aide à domicileDécret n° 77-613 du 10 juin 1977Décret n° 85-936 du 23 août 1985Nature des prestations :Intervention d'un technicien de l'intervention sociale etfamiliale ou d'une aide ménagère afin d'apporter un soutienéducatif et matériel aux familles en difficultés.Conditions d'attribution :L'aide est accordée, principalement, aux parents ayant desdifficultés à s'organiser au quotidien avec leurs enfants, àles soutenir dans une période difficile, lorsqu'on perçoitchez eux une fragilité importante, souvent d'ordre psychologique.Cette aide contribue à la prévention du placement des enfantspar une action éducative et préventive approfondielorsque les carences éducatives nécessiteraient un placementde l'enfant, à défaut de cette intervention.Procédure :La demande d'aide est adressée au responsable de la circonscriptionD.V.I.S.- pour une première demande :la situation est évaluée par la Commission d'Evaluationdes Situations de l'enfant.- pour un renouvellement :la situation est examinée par le délégué de l'Aide Sociale àl'Enfance en réunion de concertation.La décision finale est prise après évaluation par le Présidentdu Conseil Général ou son délégataire.Intervenants :- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance- Travailleur social du secteur- Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale del'ADMR et de l'AMF 88BP 2011
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