RDAS 2011.pub - Vosges

PMI 9-2Elle définit les modalités d’information des candidats potentielsau métier d’assistant maternel ainsi que les modalités d’accompagnementdes assistants maternels agréés dans l’exercice de leurprofession et de leur information sur leurs droits et obligations.La commission examine chaque année :- Un rapport sur l’état des besoins et de l’offre d’accueil des enfantsde moins de 6 ans, établi par les services du Conseil Généralet de la Caisse d’Allocations Familiales- Un rapport du Préfet sur les schémas de développement desservices d’accueil des enfants de moins de 6 ans visés à l’articleL214-2 du CASF, adoptés par les communes du département.La commission est informée par le président du conseil généraldes réalisations de type expérimental visées à l’article R180-26du code de la santé publique et en assure le suivi.La commission est présidée par le Président du Conseil Généralou son représentant.Elle a pour vice président le Président de la Caisse d’AllocationsFamiliales ou son représentant.La liste de ses membres est fixée par arrêté du Président duConseil Général.Contrôle et surveillance :Le contrôle et la surveillance des établissements et services recevantdes enfants de moins de 6 ans, a lieu sur pièces et sur place :il est exercé par le médecin responsable du service de protectionmaternelle et infantile ou par un médecin du service délégué parle médecin responsable.Information :Le service de protection maternelle et infantile tient à la dispositiondes usagers et des collectivités qui en font la demande la listedes différents modes de garde du Département.Ces missions se font en lien étroit avec les services compétentsde la Caisse d'Allocations Familiales et avec la Direction Départementalede la Jeunesse et des SportsIntervenants :- Médecins des circonscriptions de PMI- Médecins Départementaux de PMI- Caisse d'Allocations Familiales- Direction Départementale de la Jeunesse et des SportsBP 2011