RDAS 2011.pub - Vosges

PMI 9-1Surveillance et contrôle desétablissements et servicesd'accueil des enfants demoinsde 6 ans ainsi que des centresde vacances et de loisirsNature des prestations:Instruction des dossiers et visites sur place des établissementsaccueillant des enfants de moins de6 ansConditions d'attribution :Toute création, transformation ou extension de structure dedroit privé destinée à l'accueil d'enfants de moins de 6 ansdoit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès duPrésident du Conseil Général. Ces établissements sontcontrôlés régulièrement par un médecin du service de ProtectionMaternelle et Infantile délégué par le médecin chefdu service PMI.Procédures :Structures de droit privé :Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation envertu d'une autre disposition législative, la création, l'extensionet la transformation des établissements et services géréspar une personne physique ou morale de droit privé accueillantdes enfants de moins de 6 ans sont subordonnées à uneautorisation délivrée par le Président du Conseil Généralaprès avis du maire de la commune d'implantationStructures de droit public :Le Président du Conseil Général donne par ailleurs, un avislorsqu'une collectivité publique gère ces établissements etservices.Etablissements d'accueil collectif :La visite de conformité des locaux et la vérification du dossierparticulièrement en ce qui concerne le personnel et lasécurité sont effectuées par le médecin départemental deprotection maternelle et infantile et / ou le médecin de circonscription.Les visites de conformité des Centres de Loisirs Associés àl'Ecole (CLAE) sont effectuées par les médecins de circonscription.Centres de loisirs ou de vacances : Le médecin responsabledu service départemental de protection maternelle etinfantile doit donner son avis sur toute création, extensionou transformation de centres de vacances, de loisirs ou deplacement de vacances, publics ou privés, qui accueillentdes enfants de moins de 6 ans à la demande du Préfet. Lemédecin de circonscription effectue les visites de conformité.Références :Code de la Santé Publique:Article L 2111-1 relatif à la compétence du Départementen matière de surveillance et de contrôle des établissementset services d'accueil des enfants de moins de 6 ansArticles L 2324-1et 2 relatifs à la création, l'extension et latransformation des établissements et services accueillantdes enfants de moins de 6 ansDécret n°2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres devacances, de loisirs et de placement de vacancesDécret n°2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueildes jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestationssocialesDécret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissementset services d'accueilLa Commission Départementale d'Accueil du Jeune Enfant:Elle étudie, dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants,les mesures permettant de favoriser notamment :- La cohérence des politiques et actions en faveur de l’accueildes jeunes enfants dans le département- Le développement des modes d’accueil et leur adaptationaux besoins et contraintes des parents en prenant en comptel’intérêt de l’enfant et l’objectif d’un meilleur équilibre destemps professionnels et familiaux- L’information et l’orientation des familles sur l’ensembledes dispositifs et prestations mis en place pour aider les parentsà concilier vie familiale et vie professionnelle- L’égalité d’accès aux modes d’accueil pour tous les enfants,notamment ceux ayant un handicap ou une maladiechronique, ainsi que ceux dont les familles rencontrent desdifficultés de tous ordres- La qualité des différents modes d’accueil ainsi que leurcomplémentarité et leur articulation, y compris de l’écolematernelle et de l’accueil périscolaire, afin de favoriser l’équilibredes rythmes de vie des enfants et la cohérence éducative.La commission examine chaque année- Un rapport sur l’état des besoins et de l’offre d’accueildes enfants de moins de 6 ans, établi par les services duConseil Général et de la Caisse d’Allocations Familiales- Un rapport du Préfet sur les schémas de développementdes services d’accueil des enfants de moins de 6 ansvisés à l’article L214-2 du CASF, adoptés par les communesdu département.La commission est informée par le président du conseil généraldes réalisations de type expérimentales visées à l’articleR180-26 du code de la santé publique et en assure lesuivi.La commission est présidée par le Président du Conseil Généralou son représentant.Elle a pour vice président le Président de la Caisse d’AllocationsFamiliales ou son représentant.La liste de ses membres est fixée par arrêté du Président duConseil Général.BP 2011