RDAS 2011.pub - Vosges

SEC 1-22) Pour les personnes ayant leur domicile de secours horsdépartement :Les personnes ayant leur domicile de secours dans un autredépartement que les Vosges, peuvent être admises au bénéficedes prestations du service d’accompagnement à la vie socialedès lors que le Département en cause s’engage, par convention,préalablement à leur admission dans le service, à assurer lepaiement de ces prestations sur la base d’un prix de journéearrêté par le Président du Conseil Général des Vosges.Evaluation de l’activité :Chaque prise en charge fait l’objet d’une évaluation, rempliepar le service et adressé au Département en fin de contrat.Un rapport d’activité est transmis annuellement au Départementà partir d’une grille commune mise à la disposition dechaque service.BP 2011