RDAS 2011.pub - Vosges

AF 1-3Absence de l'accueillant familial pour congés :Si la personne accueillie reste au domicile de l'accueillant familialpermanent, une annexe au contrat d'accueil doit être signéeentre l'accueillant familial, le remplaçant et la personneaccueillie.Si la personne accueillie est hébergée chez un accueillant familialremplaçant, un contrat d'accueil temporaire est conclu entrel'accueillant familial remplaçant et la personne accueillie pourla durée du remplacement.Le retrait d’agrément :Si la santé, la sécurité ou le bien-être physique et moral despersonnes accueillies se trouvent menacés et/ou en cas de noncontinuité de l’accueil, le Président du Conseil général enjointl’accueillant familial à remédier aux insuffisances constatéesdans un délai de 3 mois.Si l'accueillant familial n’a pas satisfait à l‘injonction, le Présidentdu Conseil général saisit pour avis la commission consultativede retrait d'agrément en lui indiquant le contenu de l’injonctionpréalable et les motifs de la décision envisagée(restriction ou retrait d’agrément ).La commission consultative de retrait d'agrément comprend ennombre égal, des membres représentant le Département, lesaccueillants familiaux agréés, des associations de personnesâgées et de personnes handicapées.En cas d’urgence, l’agrément peut être retiré sans injonction etsans consultation de la commission de retrait d’agrément.Les éléments financiers :Les montants financiers sont évalués en prenant en compte :- les services effectivement rendus et les sujétions particulièresqui varient en fonction du niveau de dépendance dela personne accueillie- les frais effectivement engagés pour l’entretien courantde la personne accueillie.Montants minimum et maximum :1/ La rémunération journalière pour services rendus :son montant doit être au moins égal à 2,5 fois la valeurhoraire du SMIC réévalué au 1 er janvier.L'indemnité de congés payés : s'ajoute à cette somme uneindemnité de congés payés égale à 10 % du montant de larémunération journalière pour services rendus.2/ L’indemnité journalière pour sujétions particulières :elle est justifiée par la disponibilité supplémentaire del'accueillant liée au handicap ou à la perte d'autonomie dela personne accueillie. Son montant peut varier de 1 à foisle minimum garanti réévalué au 1 er janvier.3/ L’indemnité des frais d’entretien courant de lapersonne accueillie : son montant établi en fonctiondes besoins de la personne accueillie peut varier de 2 à5 fois le minimum garanti réévalué le 1 er janvier.4/ l’indemnité représentative de mise à dispositionde la ou des pièces mises à disposition : elle varie enfonction de la taille, de l’état et de l’équipement despièces mises à disposition. Son montant est réévalué enfonction de l’augmentation de l’IRL (Indice de Référencedes Loyers).Pour les bénéficiaires de l’aide socialeL’agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation àrecevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.Si la personne accueillie ne dispose pas de ressourcessuffisantes pour couvrir ses frais d’accueil, elle peut solliciterson admission à l’aide sociale. Dans ce cadre lesmontants suivants seront appliqués :•-Le montant maximum de la rémunération journalièrepour services rendus, est égal, à 2,5 fois la valeur horairedu salaire minimum de croissance, pour un accueil à tempsplein, et donne lieu à une indemnité de congés payés.• Le montant de l’indemnité journalière pour sujétionsparticulières, évalué en fonction de la dépendance.• Le montant maximum de l’indemnité journalière représentativedes frais d’entretien courant de la personne accueillie,ne dépasse 4 fois le minimum garanti que pourles situations le justifiant.Sauf cas particulier, cette indemnité est réduite à 3,5 MGen cas d’accueil à temps partiel ou de travail en ESAT(Etablissement et service de travail adapté).• Indemnité représentative de la pièce mise à dispositionfixée en fonction des locaux (surface, confort…).Pour les bénéficiaires de l’APAPour les personnes âgées bénéficiaires de l’Allocation Personnaliséd’Autonomie (APA) qui sont accueillies au domiciled’une personne agréée, l’APA peut prendre en compte,dans la limite des montants attribuables fixés en fonction duniveau de dépendance (GIR) :•-La rémunération des services rendus dont le montantmaximum est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaireminimum de croissance, pour un accueil à temps plein, etdonne lieu à une indemnité de congés payés.• Les sujétions particulières, qui sont évaluées en fonctiondu niveau de la dépendancePour les bénéficiaires de la PCH :Pour les personnes bénéficiant de la Prestation de Compensationdu Handicap (PCH) la prestation est versée dans lalimite des frais supportés par la personne au titre de la rémunérationjournalière des services rendus et des indemnitésjournalières pour sujétions particulières.BP 2011