RDAS 2011.pub - Vosges

AF 1-2Déménagement :En cas de changement de résidence à l’intérieur du département,l’accueillant doit notifier sa nouvelle adresse au Présidentdu Conseil général par lettre recommandée, un mois aumoins avant son emménagement.Lorsque l’accueillant change de département de résidence, ilnotifie dans les mêmes formes et délais, son adresse au Présidentdu Conseil Général de son nouveau département derésidence.Le renouvellement d’agrément :Dans l’année qui précède la date d’échéance de l’agrément,le Président du Conseil général indique par lettre recommandée,à l’accueillant qu’il doit présenter une demande de renouvellementd’agrément quatre mois au moins avant laditeéchéance s’il entend continuer à en bénéficier.La demande de renouvellement d’agrément est déposée etinstruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.Le contrat d’accueil :Toute personne accueillie au domicile d’un accueillant familialou, s’il y a lieu, son représentant légal passe avec leditaccueillant un contrat écrit, signé au plus tard le jour de l’arrivéede la personne.Ce contrat, conforme au contrat type de l'annexe 3-8-1 dudécret 2010-928 du 3 août 2010, fixe les conditions matérielles,humaines et financières de l'accueil.Dans le cas de la signature d'un contrat avec un tiers régulateur,le contrat avec ce tiers est annexé au contrat d'accueil.Si les parties en son d'accord, la signature du contrat d'accueils'effectue en présence d'un représentant du Conseilgénéral afin d'en expliciter les différents éléments et notamment:• les modalités d’accueil ainsi que l’engagement desdifférentes parties ;•la période probatoire d’un mois : voir ci-dessous ;• dans le cadre d'un accueil permanent, à l'issue de lapériode probatoire, le non renouvellement ou la rupturedu contrat d'accueil par l'une ou l'autre des partiesest conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2mois minimum ;• la nature ainsi que les conditions matérielles et financièresde l’accueil qui prévoient notamment :- une rémunération journalière des services rendus ainsiqu’une indemnité de congés ;- le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières;- une indemnité représentative de frais d’entretien ;- une indemnité représentative pour la ou les pièces misesà disposition.Période probatoire :Au terme de la période probatoire d'un mois, unbilan est effectué au domicile de l’accueillant associantl'accueillant, l’accueilli, son représentant légalet/ou sa famille et un représentant du Conseil général.Cette rencontre a pour objet, de faire un point sur lepremier mois d’accueil ; d’évaluer la nécessité d’élaborerun avenant au contrat d’accueil pour prolongerla période probatoire d’un mois ; et/ou modifiercertaines dispositions du contrat initial. Il pourraaussi à cette occasion être décidé de mettre fin àl’accueil.Les engagements des différentes parties :Le Président du Conseil général (DVAS) organise :• le contrôle des accueillants familiaux et de leursremplaçants ;• le suivi social et médico-social des personnes accueillies.Celui-ci intervient dès la période d’essai, etest assuré par la suite tous les trimestres et autant quenécessaire, dès lors que la situation le nécessite.• La formation initiale et continue des personnesagréées. Cette formation doit permettre aux accueillantsfamiliaux d’échanger leurs savoirs et leurs expérienceset de mieux assurer leurs responsabilités professionnellesvis-à-vis des personnes qu’elles accueillent.Les personnes agréées sont tenues de fournir aux servicesde contrôle ainsi qu’aux personnes chargées du suivi médico-socialtous les renseignements qui leur sont demandésen relation avec ces misions. Elles doivent signaler au Présidentdu Conseil général ainsi qu’aux représentants légauxtoute absence de leur domicile de plus de 48 heures,ainsi que les modalités de remplacement prévues durant ladurée du remplacement. De même toute absence de l’accueillide plus de 48 heures doit être signalée au Présidentdu Conseil général.L’accueillant familial et les personnes accueillies sonttenus de souscrire, chacun en ce qui le concerne, uncontrat d’assurance responsabilité civile spécifique et depouvoir en justifier annuellement au Président du Conseilgénéral.La personne accueillie, est assimilée à un employeur etrègle directement :- à l’accueillant familial, mensuellement, les sommesdues figurant sur un décompte (NB : la rémunération,l’indemnité de congés payés et les sujétions particulièressont versées nettes de charges),- à l’URSAFF trimestriellement les charges salarialeset patronales.• Les droits et les obligations des parties, les modalitésen cas d'absence ainsi que les droits en matière decongés annuels des accueillants familiaux et les modalitésde remplacement de ceux-ci.BP 2011