RDAS 2011.pub - Vosges

AF 1-1Accueil Familial depersonnes âgéeset handicapéesRéférences:Code de l’action sociale et des familles :Articles L 441-1 à L 441-4, L 442-1, L 443-4 à L 443-9,R 441-1 à R 441-10, R.441-11 à R 441-15 et R 442-1 àD 442-3Définition :Alternative entre le maintien à domicile et le placement en établissement, l’accueil familial permet à une personneâgée de 60 ans et plus, ou à un adulte handicapé, d’être accueillis, de manière permanente ou non, à temps completou partiel, et moyennant rétribution, au domicile d’une personne agréée par le Président du Conseil général.Conditions générales pour la personne accueillie : Etre âgé de 60 ans et plus, ou être reconnu adulte handicapé avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80% ou être reconnu inapte à tout travail Ne pas pouvoir rester seul à domicile Ne pas avoir de lien de parenté avec la personne agréée jusqu'au 4ème degré inclus.Procédure d’agrément destinée aux accueillants familiaux:Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux,des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenantpas à sa famille, une personne ou un couple doit au préalable,faire l’objet d’un agrément, par le Président duConseil Général de son département de résidence qui en instruitla demande.La personne ou le couple agréé est dénommé "accueillantfamilial".Modalités et délai d’instruction de la demande d’agrémentPour obtenir l’agrément, la personne ou le couple doit :• Justifier de conditions d'accueil garantissant la santé, lasécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies;• S’engager à ce que l’accueil soit assuré de façon continueen proposant notamment des solutions de remplacementsatisfaisantes lors des périodes où l’accueil viendraità être interrompu ;• Disposer d’une chambre individuelle ou d'un logementsitué(e) sous le toit de l'accueillant familial dont l'accès,l'utilisation et la surface sont compatibles avec le degré dehandicap et les besoins de la personne accueillie etconforme aux normes fixées ;• S’engager à suivre une formation initiale et continueorganisée par le Président du Conseil Général ;Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnesaccueillies puisse être assuré, notamment au moyen devisite sur place.• Accepter qu’un suivi social et médico-social des personnesaccueillies puisse être assuré, notamment au moyen devisites sur place.L’ensemble de ces dispositions sont exposées à l’occasiond’une réunion d’information préalable à l’agrémentet détaillées dans un guide remis aux candidats à l’agrément.A l’issue de la séance d’information, la demande decandidature est à formuler par lettre recommandée auPrésident du Conseil général qui dispose d’un délai de10 jours pour en accuser réception, ou, si la demande estincomplète, pour indiquer les pièces manquantes et fixerle délai pour les produire.Après avoir accusé réception du dossier complet, le Présidentdu Conseil général fait réaliser une évaluation audomicile du demandeur par plusieurs agents du Département.Les conditions d’accueil doivent offrir notamment à lapersonne accueillie un environnement et des conditionsde vie propices à son bien-être, tenant compte de la fragilitéliée à son âge ou à son handicap, et un contextesocio-environnemental contribuant à maintenir les lienssociaux au-delà de ceux établis par l’accueillant familial.La décision d’agrément :La décision d’agrément doit être rendue par le Présidentdu Conseil général dans un délai de 4 mois après réceptiondu dossier complet. A défaut, l’agrément est réputéacquis.La décision précise :• En cas de refus : les motifs,• En cas d’accord : le nombre maximum de personnesaccueillies dans la limite de 3 et le cas échéant sil’accueil sera réalisé à temps plein ou à temps partielL’agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable.Suite à un refus d’agrément, aucune nouvelle demandene peut être présentée avant un délai d'un an.BP 2011