RDAS 2011.pub - Vosges

ARTICLE V : VALIDITE DE LA DECISION ET PAIEMENTSPour la participation du fonds à proprement parler (géré par la MDPH, et hors participationsde la CAF, de l’ANAH, ou d’autres financeurs qui précisent sur leurs décisions les durées devalidité) : les décisions sont valables pour une durée de 1 an à compter de la notificationpar la Maison Départementale des Personnes Handicapées.En l’absence d’acquisition du matériel durant cette période, la décision estcaduque.Pour les aménagements de domicile, une prorogation d’un an est exceptionnellementpossible après étude par la commission des motifs du retardde réalisation. le règlement s’effectue au bénéficiaire sur production d’une facture acquittée,sauf demande expresse de la part du bénéficiaire qui ne pourrait pas faire l’avancedes frais. Dans ce cas, la décision relative à un éventuel règlement directaux fournisseurs serait prise au cas par cas, après examen de la situation individuelle.Pour les autres financeurs, les paiements peuvent être faits directement aux fournisseursou aux bénéficiaires ou son représentant légal, selon les modalités respectives de chacundes financeurs. De même, les délais de validité des décisions sont fixés par chaque organisme.ARTICLE VI : EVALUATIONLe Comité de Gestion du Fonds Départemental est informé, au moins annuellement, desdifférents indicateurs que constituent :- le nombre de dossiers traités,- les participations financières du fonds et des organismes associés à sa gestion.De même, une situation financière du fonds départemental lui est présentée annuellement.En outre, ces informations seront communiquées à la Commission Exécutive de la MaisonDépartementale des Personnes Handicapées.ARTICLE VII : LITIGESLe présent règlement est fixé pour une durée d’un an et renouvelable tacitement.Tout litige sur une attribution d’une aide ou sur le règlement de cette aide par un organismefinanceur sera traité par ce dernier. Le représentant de l’organisme financeur devra en faireétat directement au président ou au vice-président de la commission.