RDAS 2011.pub - Vosges

2.3 - Aménagement du véhicule : mêmes règles que la PCH2.4 - Aménagement du logement:Seuls sont pris en compte les surcoûts liés au handicap tel que validés par l’équipe pluridisciplinaire.Les travaux doivent être exécutés par un professionnel. Dans le cas contraire (matériel posé par lafamille par exemple), seul sera pris en compte le matériel2.5 – Aides spécifiques : mêmes règles que la PCH3 – cas particulierDes prêts à taux réduit peuvent être proposés par certains organismes financeurs au titre duhandicap après que ceux-ci se soient assurés de la solvabilité du demandeur. Ils sont alorsconsidérés comme des aides financières à la réalisation du projet.En cas de refus du prêt par le demandeur, le fonds départemental n’intervient pas pour couvrir lapart qui aurait pu être financée par le prêt. Si l’attribution d’une subvention était liée à l’accordd’un prêt, le refus de celui-ci ayant pour conséquence un refus de subvention, le fonds n’intervientpas non plus pour compenser l’absence de subvention4 – montants maximums attribuablesLes montants attribués par le fonds à strictement parler, c'est-à-dire hors PCH, participations de l’ANAH, assurancemaladie légale et extra légale, CAF, mutuelles…, sont plafonnés comme suit : Aide technique : 3.960 € pour une durée de 3 ans, sauf si le montant de la PCH pour l’acquisition del’aide technique dépasse les 3.000 €. Dans ce dernier cas, une étude au cas par cas pourra avoir lieu enfonction de la situation. Aménagement du logement : 10.000 € pour une durée de 10 ansPour l’aménagement du domicile, lorsque la base de financement de l’ANAH est plus large que celle retenueau titre du handicap, seule une partie du montant attribué par l’ANAH est pris en compte au titre des travauxfinancés par le fonds : la participation de l’ANAH est alors répartie en fonction du pourcentage que représentele montant du projet pris en compte par le fonds au titre du handicap par rapport à la base du projet retenupar l’ANAH. Transport et aménagement du véhicule : 5.000 € pour une période de 5 ansARTICLE IV : MONTANT MINIMUM VERSÉLe fonds départemental n’intervient pas si le montant calculé de sa participation est inférieur à 3fois le SMIC horaire brut.