RDAS 2011.pub - Vosges

1.2 – aménagement du domicile et aménagement du véhicule :Montant des revenus pris en compte : revenus annuels du foyer fiscal (y compris concubin domiciliéà la même adresse en cas d’imposition séparées) rapportés au nombre de parts réelles du quotientfamilial.La participation laissée à charge du demandeur est calculée avec un taux de 10 % sur les revenusannuels, les autres éléments de calcul restant identiques à ceux précisés au chapitre portant surles aides techniques, chaises monte escaliers, plates formes élévatrices et aides humaines.Toutefois, en cas de prêts attribué par l’ALGI, le montant de ce prêt couvrant des travaux entrantdans le cadre de la compensation est pris en compte pour le calcul de la participation de la personne1.3 – Cas particuliers (familles comportant plusieurs personnes handicapées ou plusieursdemandes dans la même année)Si les demandes d’aides concernent plusieurs personnes handicapées d’une même famille (mêmefoyer fiscal), il est tenu compte des différentes participations sur l’année pour le calcul de la partrestant à charge de l’usager.De même, il est tenu compte des participations laissées à charge, dans l’année civile, pour unedemande précédente, ou pour des demandes simultanées, l’ensemble des participations ne pouvanten aucun cas dépasser 10 % des revenus annuels imposables.En particulier, en cas de demande portant sur l’acquisition de 2 prothèses auditives, la participationest calculée pour chacun des appareils, le total des participations restant dans la limite préciséeci-dessus.2 – type de dépenses prises en charge2.1 - Aides humaines :Les aides humaines ne sont pas prises en compte. En effet, le tarif horaire couvre le coût moyen(pour le tarif national) ou le coût réel (pour les tarifs fixés par le Département).2.2 - Aides techniques :Pour les aides techniques, le fonds n’intervient qu’en complément de la PCH.Renouvellement et réparations : possibilité de refus en cas de demande de renouvellement troprapide d’une aide technique ou en cas de multiples réparations, à apprécier selon le type de matérielet sa durée moyenne de vie et la situation.Appareils auditifs : prise en charge dans la limite d’un coût d’acquisition total (inclus le remboursementlégal et participations extra légales de l’assurance maladie et des mutuelles) de 900 €pour les prothèses de classe A, 1.000 € pour les prothèses de classe B, 1.250 € pour les prothèsesde classe C et 1.400 € pour les prothèses de classe D