RDAS 2011.pub - Vosges

ARTICLE II: PUBLIC CONCERNÉLe fonds intervient en complément de la PCH : seuls les dossiers pour lesquels la Commission desDroits et de l'Autonomie a décidé l’octroi de la Prestation de Compensation du Handicap sont étudiéspar le Comité de Gestion du fonds.Les demandes des personnes qui choisissent de conserver le bénéfice de l’ACTP au lieu d’opterpour la PCH ne feront pas l’objet de financement par le fonds.Les dossiers de PCH en cours ne sont traités qu’après décision de la CDA.Toutefois, le fonds peut intervenir pour les demandes concernant des enfants et adolescents handicapésdont les familles restent exposées à des frais de compensation liés à l’acquisition d’aidestechniques.ARTICLE III: REGLES D’ATTRIBUTION (applicables pour le fonds à strictement parler, hors financementsfléchés délégués et hors participations directes d’autres financeurs)Mode de calcul de la participation des personnes par rapport aux ressources1.1 - Aides techniques, chaises et aides humaines :Base des revenus pris en compte : revenus mensuels imposables (soit le 1/12 ème du revenu fiscalde référence figurant sur l’avis d’imposition), rapportés au nombre de parts réelles du quotientfamilial. Toutefois, si les revenus non imposables sont supérieurs ou égaux à l’AAH (par exemple,MTP ou rente AT), le calcul de participation est réalisé en prenant en compte ces revenus non imposables,sauf cas particulier et notamment en cas d’utilisation de la MTP pour salarier une tiercepersonne. Il sera également tenu compte de l’indemnisation de l’aidant familial effectivementversée sauf si, sur la déclaration d’impôt prise en compte, l’indemnisation a fait l’objet de la déclarationprévue par les impôts.Nombre de parts réelles du quotient familial : 1 part pour chacun des deux premiers adultes et 0,5par enfant ou majeur à charge (rattaché au foyer fiscal) sans prendre en compte les parts supplémentairesattribuées, au titre du handicap, pour le calcul des impôts.Calcul de la participation :pour un enfant mineur 10 % des revenus mensuels imposables des parents/nombre de part réelledu quotient familial.pour une personne adulte handicapée en charge de famille (y compris ses enfants ou autres personnesrattachés au foyer fiscal) ou vivant seule ou en couple 10% des revenus mensuelsimposables de la famille/nombre de part réelle du quotient familialpour une personne adulte handicapée rattachée au foyer fiscal de ses parents 10% des revenusmensuels imposables du foyer fiscal divisé par le quotient familial