RDAS 2011.pub - Vosges

PréambuleCe règlement est rédigé en application de l’article 3 de la Convention relative aux modalitésd’organisation et de fonctionnement du fonds départemental de compensation du handicap desVosges signée entre l’Etat, le Conseil Général des Vosges, la Caisse Primaire d’Assurance Maladiedes Vosges, la Mutualité Sociale Agricole, le Régime Social des Indépendants, la Caisse d’AllocationsFamiliales des Vosges et l’Agence Nationale de l’Habitat, en date du 16 avril 2008.ARTICLE I: MODALITÉ DE FONCTIONNEMENTLe comité se réunit sur convocation adressée à ses membres au moins 15 jours à l’avance.La Maison Départementale des Personnes Handicapées en assure le secrétariat.La Maison Départementale des Personnes Handicapées examine le dossier de financement,le cas échéant, demande des compléments d'informations à la personne handicapéeconcernée, et complète le plan de financement.Pour ce faire, la Maison Départementale des Personnes Handicapées dispose d’undossier unique de financement qui intègre les documents requis permettant aux financeursde se prononcer selon leurs critères d'appréciations (dossier unique en annexe)La Maison Départementale des Personnes Handicapées transmet aux membres du comitéau fur et à mesure les dossiers uniques et au plus tard 10 jours avant la réunion, pour pré instruction.Lors du comité la synthèse des propositions de chacun des organismes contribuant indirectementau fonds est réalisée. Le cas échéant, ces décisions peuvent être réajustées s’il y a surfinancement.Un dossier portant sur un projet déjà réalisé ne pourra faire l’objet d’une étude par lacommission, sauf en cas d’avis motivé par l’équipe d’évaluation. De même, un dossier pour lequelle comité de gestion du fonds s’est déjà prononcé, ne fera pas l’objet d’une nouvelleétude sauf cas particulier validé par l’équipe d’évaluation.Par ailleurs, les services de la MDPH assurent le suivi des engagements et des différentsfinancements accordés pour permettre l’évaluation de l’intervention du fonds départemental decompensation.