RDAS 2011.pub - Vosges

PCH 3Références :Code de l’Action Sociale et des Familles :Articles R 245-1 à D 245-78PCH EnfantLes dispositions suivantes s'appliquent aux enfants et adolescentshandicapés âgés de moins de 20 ans.PROCEDURESLa famille d’un enfant handicapé peut opter entre le complémentd’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé(AEEH) ou la prestation de compensation. L’enfant doitdonc satisfaire aux conditions d’accès au complémentd’AEEH pour prétendre à la prestation de compensation etêtre exposé, du fait de son handicap, à des charges relevantde celle-ci.La PCH peut être demandée lors de la première demanded’AEEH, en fin de droit ou au moment du renouvellementde droits à l’AEEH ou à la PCH.Elle peut également être sollicitée en cas d’évolution duhandicap ou des facteurs déterminant les charges de famille.Si l'enfant n'ouvre pas droit aux compléments d'AEEH,une PCH peut être sollicitée exclusivement pour l'aménagementdu domicile ou l'aménagement du véhicule.Droit d’optionLe cumul de la prestation de compensation avec le complémentde l’AEEH étant impossible, les parents d’enfantshandicapés doivent choisir entre les deux.Ce choix s’effectue sur la base des propositions figurantdans le plan personnalisé de compensation établi par laMaison Départementale des Personnes Handicapées.La Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHandicapées (CDAPH) prend sa décision sur la basedu plan personnalisé de compensation : si la décision est conforme au plan, le choix est alorsdéfinitif. si la décision diffère du plan, la personne dispose alorsd’un délai d’un mois à compter de la notification de ladécision pour choisir entre le complément d’AEEH et laprestation de compensation.En l’absence de choix explicite : la personne qui perçoit déjà une prestation est censée vouloircontinuer à la percevoir. si la personne ne perçoit aucune de ces deux prestations aumoment de la demande ou s’il s’agit d’une première demande,elle est considérée souhaiter percevoir le complémentd’AEEH.Date d’ouverture des droits‣En cas d’obtention du cumul de l’AEEH et de la PCH encours de droits au complément d’AEEH sans évolution desbesoins de compensation, la CDAPH fixe la date d’attributionde la PCH au premier jour qui suit la date d’échéancede ce complément.‣Lorsque la demande est faite en cas d’évolution du handicapde la personne ou des facteurs ayant déterminé lescharges prises en compte, la date d’attribution de la PCHest fixée : au premier jour du mois de la décision de la CDAPH. ou à une date comprise entre le premier jour du mois dudépôt de la demande et la date de la décision de la CDAPHlorsque le bénéficiaire justifie avoir été exposé à des chargessupplémentaires prises en compte au titre de la PCH.Versement de la prestation de compensationLorsque le choix du demandeur est définitif, la MDPHtransmet la décision aux organismes payeurs.‣risques d’indusLe droit d’option entre la PCH et le complément d’AEEHpeut intervenir en cours d'attribution du complémentd'AEEH. En raison de l'attribution de la PCH avec effetrétroactif (voir ci-dessus) des trop versés peuvent êtreconstatés au titre du complément d'AEEH avec, simultanément,un rappel à verser au titre de la PCH.Pour éviter des indus, un protocole avec la CAF organisele circuit d'information et de reversement :la MDPH envoie la décision de la CDAPH à la CAF et auConseil Général. A réception, le Conseil Général met enpaiement les montants de la PCH à venir. Le montant verséau bénéficiaire au titre des rappels correspond à la différenceentre le montant théorique du rappel de PCH et letrop versé au titre du complément d’AEEH.Le Conseil Général rembourse alors à la CAF le montantdu trop perçu du complément d’AEEH.Les mêmes dispositions interviendront en sens inverse encas de trop perçu de PCH.Renouvellement ou révision de la PCHLe bénéficiaire des éléments "aides techniques", "aidesspécifiques ou exceptionnelles" et "aides animalières" dela PCH ne peut opter pour le complément d'AEEH qu'à ladate d'échéance de l'attribution de ces éléments et à conditionqu'ils aient donné lieu à versement ponctuel.En cas d'évolution du handicap de l'enfant ou des facteursayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiairede la PCH peut déposer une nouvelle demande avantla fin de la période d'attribution en cours. Dans ce cas, laCDAPH réexamine l’ensemble des droits (prestation decompensation et compléments).BP 2011