RDAS 2011.pub - Vosges

PCH 1-2Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire doit déclarer au Président du Conseil Générall’identité et le lien de parenté du ou des salarié(s) oude l’aidant familial auxquels il fait appel.Le bénéficiaire de la prestation de compensation doitconserver les justificatifs des dépenses auxquelles la prestationde compensation est affectée.L'allocataire de la prestation de compensation informe laCommission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHandicapées et le Président du Conseil Général de toutemodification de sa situation de nature à affecter ses droits.Il doit conserver les justificatifs des dépenses auxquelles laprestation de compensation est affectée.IndusTout paiement indu est récupéré en priorité par retenue surles versements ultérieurs de la prestation de compensation.A défaut, le recouvrement de cet indu est poursuivi commeen matière de contributions directes, conformément auxdispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivitésterritoriales.Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leurmontant total est inférieur ou égal à trois fois la valeurbrute du SMIC horaire.Action en matière de paiement :L’action du bénéficiaire pour le paiement de la prestationse prescrit par deux ans. Cette prescription est égalementapplicable à l’action intentée par le Président du ConseilGénéral en recouvrement des prestations indûment payées,sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.ContrôlesLe Président du Conseil Général peut, à tout moment, procéderou faire procéder à un contrôle sur place ou sur piècesen vue de vérifier si les conditions d'attribution de laprestation de compensation sont ou restent réunies ou si lebénéficiaire de cette prestation l’a consacrée à la compensationdes charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.Les contrôles porteront notamment sur des justificatifs telsque :- bulletins de salaire- appel de cotisation URSSAF- factures de l’association d’aide à domicile- avis de prélèvement automatique des cotisations établipar le Centre National de traitement des Chèques EmploiService Universels.- autres facturesEn ce qui concerne notamment les aides humaines, lescontrôles interviennent , pour le premier, au plus tardavant la fin du premier trimestre puis ponctuellement àla diligence du service compétent en la matière. Lesdépenses mensuelles sont lissées sur plusieurs mois afinde tenir compte de possibles variations des besoins(nombre de jours, de week-ends, différents d’un mois àl’autre …).Décès du bénéficiaireLe droit à la prestation de compensation s’éteint àcompter du 1 er jour du mois qui suit le décès.Cas particuliers :- en cas de décès du bénéficiaire avant le mandatement,le versement de la prestation au titre de l’aide humainepour recours à un service prestataire est interrompu et laprestation sera versée à la succession (héritier se portantfort ou notaire) sur la base des dépenses réellement engagéesauprès du service prestataire.- en cas de décès du demandeur entre la date de décisionde la CDAPH et la date de décision du Présidentdu Conseil Général ou avant le 1 er paiement, les sommesrelatives à la prestation de compensation pour aidehumaine en dédommagement d’un aidant familial peuventêtre versées à cet aidant familial.Recours contentieuxLes décisions du Président du Conseil Général relativesau versement de la prestation de compensation peuventfaire l’objet d’un recours devant la Commission départementaled’aide sociale mentionnée à l’article L 134-6 ducode de l’action sociale et des familles, dans un délai dedeux mois après la notification de la décision.Action en récupération :La prestation de compensation n’est pas récupérée surla succession au décès de la personne handicapée, ni surle légataire ou le donataire.Les sommes versées à ce titre ne font pas l'objet d’unrecouvrement à l’encontre du bénéficiaire lorsque celuiciest revenu à meilleure fortune.BP 2011