RDAS 2011.pub - Vosges

PCH 1-1PCH à domicileRéférences:Code de l’Action Sociale et des Familles :Articles L 245-1 à L245-13Articles. R 245-1 à D 245- 78NATURE DES PRESTATIONSLa prestation de compensation du handicap (PCH) est une prestationen nature destinée à compenser les conséquences du handicap.Elle peut être affectée à des charges :- liées à un besoin d’aides humaines- liées à un besoin d’aides techniques (telles que lit médical, fauteuilroulant…)- liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personnehandicapée ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant deson transport.- spécifiques ou exceptionnelles comme par exemple l’achat oul’entretien de produits liés au handicap.- liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières.CONDITIONS D’ATTRIBUTION- résider en France ou provisoirement à l’étranger à l’occasion decourts séjours,- être âgé d’au moins 20 ans, (c’est-à-dire avoir dépassé l'âge d'ouverturedu droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)sauf pour l’aménagement du domicile ou du véhicule auquel peuventprétendre les bénéficiaires de l’AEEH.Toutefois, avant l'âge de 20 ans, il y a possibilité d'option entre la PCHet les compléments de l'AEEH à condition d'être éligible à ces derniers.(Voir fiche PCH enfant).- avoir moins de 60 ans (sauf cas particuliers),- rencontrer des difficultés absolues ou graves pour la réalisation decertaines activités.PROCEDURESInstruction du dossierLa demande de prestation de compensation est adressée à la MaisonDépartementale des Personnes Handicapées. L’instruction de la demandede prestation de compensation comporte l'évaluation des besoinsde compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnaliséde compensation réalisés par une équipe pluridisciplinaire.La prestation de compensation est accordée par la Commission desDroits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).Droit d’option- Tout bénéficiaire de la prestation de compensation avant 60 ans peutopter, lorsqu’il atteint cet âge et à chaque renouvellement de l’attributionde cette prestation, entre le maintien de celle-ci ou le bénéfice del’allocation personnalisée d’autonomie s’il en remplit les conditionsd’octroi.Si, lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans, l’intéressé n’exprime aucunchoix, il est présumé vouloir continuer à bénéficier de la prestationde compensation.- La limite d’âge de 60 ans ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’allocationcompensatrice pour tierce personne (ACTP) ou pour frais professionnelsoptant pour le bénéfice de la prestation de compensationVersement de la prestation de compensationLa prestation de compensation est versée au bénéficiaire par leConseil Général du domicile de ce dernier.Toutefois, à la demande du bénéficiaire, la prestation de compensationliée à un besoin d'aide humaine avec recours à un prestatairepeut être versée à ce dernier, à condition qu'il s'agisse d'un organismeautorisé ou ayant l'agrément qualité. Le versement de la prestationest alors effectué sur présentation de justificatifs indiquantobligatoirement le nombre d'heures et le type de prestation réalisée.Son montant est limité à celui des dépenses engagées chaque moisdiminué le cas échéant de la Majoration Tierce Personne que perçoitla personne handicapée, sauf si le besoin d'aide est très irrégulier,auquel cas une moyenne peut être effectuée sur plusieurs mois(comparaison entre sommes dues et sommes utilisées).Lorsque la PCH liée à un besoin d'aide humaine avec recours à unprestataire est versée au bénéficiaire, son paient n'est effectif qu'àpartir de la mise en place du service.De même, la PCH liée à un besoin d'aide humaine en emploi directou avec recours à un mandataire n'est mise en paiement qu'à partirde l'embauche effective du salarié.Une décision du Président du Conseil Général mentionne les montantsversés.Le Président du Conseil Général applique au(x) montant(s) de laprestation de compensation accordé(s) par la CDAPH un taux deprise en charge qui varie selon les ressources du bénéficiaire constatéesannuellement sur le dernier avis d'imposition reçu, avec effetau 1er janvier suivant l’année d’édition de cet avis.Les ressources à prendre en compte et celles à exclure sont définiesaux articles L 245-6 et R 245-45 à R 245-49 du Code de l’ActionSociale et des Familles (CASF). Sont ainsi notamment exclus :- les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé- les revenus d'activité du conjoint, du concubin, de la personneavec qui l'intéressé a conclu un pacte civil de solidarité, de l'aidantfamilial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective,de ses parents même lorsque l'intéressé est domicilié chez eux.Lorsque le bénéficiaire dispose d'un droit ouvert de même nature autitre de la sécurité sociale (majoration tierce personne, ...), les sommesversées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestationde compensation.La prestation de compensation est en principe versée mensuellement,à partir de la date et pour la période fixée par la CDAPH.Toutefois, les éléments de la prestation de compensation autres quecelui lié à un besoin d’aide humaine peuvent donner lieu à un ouplusieurs versements ponctuels, limités à trois et effectués sur présentationde factures.Le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieursde ses éléments peut être suspendu par le Président du Conseil Généralen cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations déclaratives,après que l'intéressé a été mis en mesure de faire connaîtreses observations.La prestation de compensation est incessible et insaisissable.La tutelle aux prestations sociales s’applique à la prestation de compensation.Hospitalisation - hébergementVoir fiche PCH en établissement.BP 2011