RDAS 2011.pub - Vosges

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09.07.2015 Views

Annexe 3Les commissions de l'APALa Commission de proposition et de conciliation de l'APAdans ses attributions mentionnées à l’article L.232-12Président du Conseil Général(ou son représentant)3 membresreprésentantle Département2 membresreprésentant lesorganismes desécurité sociale1 membre désigné au titre d'uneinstitution ou d'un organisme publicsocial ou médico-social ayantconclu une convention avec ledépartement, ou à défaut, un mairedésigné sur proposition del'assemblée départementale desmairesLa Commission de proposition et de conciliation de l'APAdans ses attributions mentionnées à l’article L.232-18Commission d'Attribution de l'APA5 représentants des usagers nommés par le Présidentdu Conseil Général,dont 2 personnes qualifiées désignées surproposition du CODERPA (Comité Départementaldes Retraités et Personnes Agées)

PRESTATION DE COMPENSATIONDU HANDICAP (P.C.H)Sommaire :PCH 1Prestation de Compensation du Handicap à domicilePCH 2PCH 3Prestation de Compensation du Handicap en établissementPrestation de Compensation du Handicap EnfantANNEXERèglement intérieur du FondsDépartemental de Compensation

Annexe 3Les commissions de l'APALa Commission de proposition et de conciliation de l'APAdans ses attributions mentionnées à l’article L.232-12Président du Conseil Général(ou son représentant)3 membresreprésentantle Département2 membresreprésentant lesorganismes desécurité sociale1 membre désigné au titre d'uneinstitution ou d'un organisme publicsocial ou médico-social ayantconclu une convention avec ledépartement, ou à défaut, un mairedésigné sur proposition del'assemblée départementale desmairesLa Commission de proposition et de conciliation de l'APAdans ses attributions mentionnées à l’article L.232-18Commission d'Attribution de l'APA5 représentants des usagers nommés par le Présidentdu Conseil Général,dont 2 personnes qualifiées désignées surproposition du CODERPA (Comité Départementaldes Retraités et Personnes Agées)

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