RDAS 2011.pub - Vosges

APA 8-2DATE D'EFFET :L'APA prend effet à compter de la date d'entrée dansl'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes sous réserve de la constitution du dossierde demande d'APA dans les trois mois suivantcette date.A défaut, l'ouverture des droits prendra effet à compterde la date de réception du dossier complet.Toutefois, si la personne âgée bénéficiait, antérieurementà son placement, de l'APA à domicile et quel'établissement atteste de son classement dans unGIR 1à 4 à compter de son arrivée, les droits à l'APAen établissement seront ouverts à compter de la dated'entrée.Pour les résidents reconnus dépendants durant leurséjour dans l'établissement, l'APA prend effet au 1 erjour du mois au cours duquel la personne remplit lesconditions de dépendance sous réserve de la constitutiondu dossier de demande d'APA dans les troismois suivant la date d'évaluation du niveau de dépendanceouvrant droit à l'APA.A défaut, l’ouverture des droits prendra effet àcompter de la date de réception du dossier complet.SPECIFICITES :Etablissements sous dotation globalesitués dans le département des VosgesL’APA est versée directement à l’établissementsous forme de 12 mensualités. Le montant annuelde la dotation prend en compte les chargesliées à la dépendance, diminuées des participations(au minimum le tarif GIR 5/6) et la participationd’autres départements (pour les personnesayant leur domicile de secours en dehors desVosges).La réception et l’étude administrative d’unefiche de renseignements (âge, origine géographique,bénéfice éventuel de prestations noncumulables avec l’APA : ACTP ou MTP) et desressources, incombe à l'établissement accueillantle demandeur.Lorsque les ressources mensuelles sont égalesou supérieures à 2,21 fois le montant de la MTP,l’établissement sollicite les services du Départementpour calculer la participation du bénéficiaire.L'APA étant versée sous forme de dotation globaleà l'établissement, elle n’est pas facturée aurésident concerné.Des visites sont réalisées dans les établissementsdans un but d'information et de contrôle desdocuments individuels mis en place.Etablissements de moins de 25 places ouayant un GMP (GIR Moyen Pondéré)inférieur à 300Dans ces structures, les résidents dépendantsbénéficient de l'APA à domicile dans les conditionsde financement maximum en fonction deperte d'autonomie et de revenus propres à cettedernière.Un plan d'aide individuel est élaboré par un personnelde l'EMS du Département qui précise lesprestations externes à l'établissement nécessairesà la personne qui vont s'ajouter aux prestationsde l'établissement pour la prise en charge de ladépendance. Les montants pris en charge sontcalculés d’une part, comme pour les personnesrésidant à leur domicile (prestations externes) etd’autre part, en fonction d’éléments budgétairesde l’établissement.BP 2011