RDAS 2011.pub - Vosges

APA 8-1APA en établissementRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Articles L.232-5, L 232-8, L 232-9, L 232-10Articles R.232-18, R 232-19Articles D.232-20, D 232-21, D 232-22,D 232-35En établissement, l'Allocation Personnalisée d'Autonomiecouvre tout ou partie des surcoûts liés à la dépendance.EVALUATION DE LA DEPENDANCEL’évaluation du niveau de dépendance est faite par l’équipemédico-sociale de l’établissement sous la responsabilité dumédecin coordinateur.Cette évaluation fait l’objet d’une validation conjointe, parun médecin représentant l’assurance maladie et un médecindu Département.PRISE EN COMPTE DES RESSOURCESLorsque l'APA en établissement concerne l'un des membresou les deux membres d'un couple, les ressources sont calculéescomme suit :- Si le conjoint, le concubin ou le signataire du pactecivil de solidarité du demandeur est à domicile, lesressources du couple servant de base au calcul sontégales à la somme des ressources du couple diminuéesdu montant des prestations minimales devieillesse ;- Les ressources pour chacun des membres du couplesont égales au total des ressources du couple prisesen compte divisé par 2 (le cas échéant, après applicationde l’abattement mentionné à l’alinéa cidessus).L'APA en établissement peut se cumuler avec l'aide sociale àl'hébergement.PARTICIPATION DU BENEFICIAIRELa participation du bénéficiaire de l'APA est fonction de sesressources évaluées par rapport au montant de la MTP(Majoration pour Tierce Personne) et des tarifs de dépendanceapplicables dans l'établissement.La participation :- est égale au tarif dépendance GIR 5/6 pour le bénéficiairedont les ressources mensuelles sont inférieuresà 2,21 fois le montant de la MTP ;- est égale au tarif dépendance GIR 5/6 majorée d’unesomme comprise entre 0 et 80% de la différenceentre le tarif dépendance GIR 5/6 et le tarif dépendanceapplicable au bénéficiaire, pour le bénéficiairedont le revenu est compris entre 2,21 et 3,40fois le montant de la MTP.- est égale au tarif dépendance GIR 5/6 majoréed’une somme équivalente à 80% de la différenceentre le tarif dépendance GIR 5/6 et letarif dépendance applicable au bénéficiaire,pour le bénéficiaire dont le revenu est supérieurà 3,40 fois le montant de la MTP.MONTANT DE L'APA, MODALITES DE VER-SEMENT ET DE RECUPERATIONLe montant de l'APA en établissement est égal à ladifférence entre le tarif dépendance de l'établissementcorrespondant au niveau de dépendance du demandeur(GIR) et la participation laissée à la charge de ce dernier.L'APA en établissement peut être versée à son bénéficiaire,à l'établissement ou être versée globalement àl'établissement (voir fiche APA 8-2).Tout paiement indu est récupéré par retenues sur lemontant des allocations à échoir ou, si le bénéficiairen'est plus éligible à l'APA, par remboursement dutrop-perçu en un ou plusieurs versements. Toutefois,les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montanttotal est inférieur à trois SMIC horaires bruts. En casde décès, l'allocation indûment versée est récupérée àcompter du lendemain du décès.CAS DE REVISIONLes droits à l'APA des bénéficiaires sont réévaluésdans les cas suivants :- modification de la situation du bénéficiaire(familiale, financière ou du niveau de dépendance);- modification des tarifs de l'établissement.BP 2011