RDAS 2011.pub - Vosges

APA 7Suivi des bénéficiaires,révision et renouvellement del'APA à domicileRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Article R.232-28Suivi annuel :Un tel suivi permet d'évaluer l'aide apportée, l'adéquationpar rapport aux besoins de la personne, laqualité du service rendu et l'effectivité des aides.Ce suivi médico-social est organisé au domicile dubénéficiaire.Il est assuré par un des membres de l'EMS au moinsune fois par an.Sans recourir à la révision, il peut être procédé à unajustement du plan d'aide, dans la limite du montantmaximum attribuable selon le degré de dépendanceinitial, sur accord de l'EMS. Dans ce cas, le taux departicipation n'est pas recalculé et la décision prendfin à la date initialement prévue.Révision :L'APA peut être révisée à tout moment :• Lors d'une modification de la situation familialeet/ou pécuniaire du bénéficiaire ;•à la demande de l'intéressé (ou de son représentant):• en cas de changement significatif du besoind'aide relevant de l'APA (changement de GIRou modification importante attestée par l'EMSou interruption d'aides hors APA, telles quecelle d'un SSIAD par exemple) ;• lors d'une visite de suivi si l'EMS le juge nécessaire;Par ailleurs, la décision peut être révisée partiellement,notamment en cas de changement de tarificationdes aides accordées, de modification de prise encharge des frais annexes, etc. Dans ces cas, le tauxde participation n'est pas recalculé et la décisionprend fin à la date initialement prévue.Renouvellement :La décision déterminant le montant de l'allocationpersonnalisée d'autonomie fait l'objet d'unerévision périodique dans le délai qu'elle détermineen fonction de l'état du bénéficiaire.A l'issue de ce délai, une nouvelle procédure d'attributionest enclenchée sans que le bénéficiairen'ait à constituer un nouveau dossier complet dedemande d'APA.Lors de révision de la situation du bénéficiaire(révision prévue dans la notification ou suivipériodique), s’il est établi que la personne neremplit plus les conditions d’attribution de l’APAet afin d’organiser le relais par un autre organismefinanceur, la fin des droits sera fixée, surproposition de l’EMS, au moins 2 mois après ladate de notification, sans toutefois excéder 3mois pour tout ou partie des prestations financéespar l’APA et pouvant faire l’objet d’une prise encharge après instruction de la demande par unautre organisme et notamment les dépenses depersonnel en service prestataire.BP 2011