RDAS 2011.pub - Vosges

APA 6Obligations du bénéficiairede l'APA à domicileRéférences :Code de l'Action Sociale et des FamillesArticles L.232-7, L 232-22 et R 232-15,R 232-16JUSTIFICATIFS A FOURNIRLe bénéficiaire dispose d'un mois, à compter de la notificationde la décision d'attribution de l'APA, pour déclarer, au Présidentdu Conseil Général, l'identité du ou des salarié(s) qu'il embaucheet à la rémunération duquel ou desquels est utilisée l'APA.Cette déclaration doit se faire à l'aide de l'imprimé CERFAjoint, à cet effet, avec la notification d'attribution de l'aide.Lorsque le bénéficiaire de l'APA emploie un salarié, il est tenude produire, à la demande du Président du Conseil Général, lesbulletins de salaire justifiant de l'utilisation des sommes attribuéeset de sa participation.De même, le bénéficiaire de l'APA est tenu de conserver lesjustificatifs des dépenses autres que de personnel correspondantau montant de l'allocation et à sa participation financière prévuesdans le plan d'aide, acquittées au cours des six derniersmois.Par ailleurs, dans un délai d'un mois après réception d'une demandeécrite envoyée en recommandé par le Président duConseil Général, le bénéficiaire de l'APA est tenu de présenterl'ensemble des éléments réclamés. A défaut, le versement del'APA est suspendu.INFORMATIONS A COMMUNIQUERDoivent être signalés, aux services du Département, les élémentssuivants :- toute modification concernant les aides pour lesquellesl'APA est attribuée (au moyen de la fiche de liaisonjointe avec la notification d'attribution de l'aide) ;- changement de coordonnées postales ou bancaires dubénéficiaire ;- hospitalisation du bénéficiaire (fournir un bulletin d'entréeet de sortie) ;- entrée en maison de retraite du bénéficiaire ;- décès du bénéficiaire (fournir un bulletin de décès).BP 2011