RDAS 2011.pub - Vosges

APA 5-2VERSEMENT DE L'APALe paiement de l'allocation au bénéficiaire incombe au départementdans lequel il a son domicile de secours. Toutefois,la compétence d’un Département peut être admise àcompter de la date d’effectivité de l’aide. Cette dispositionpeut s’appliquer tant aux bénéficiaires de l’APA qu’aux personnesâgées établissant une première demande de cette allocationet ce, dès leur jour d’arrivée dans le département.Une convention entre les Départements devra être établie s’ils’agit d’un mode de fonctionnement courant. A l’inverse, sicette disposition concerne un unique bénéficiaire alternantde manière régulière sa résidence durant plus de 3 mois entredeux départements, un accord écrit entre les Départementspourra formaliser cette pratique.• Versement mensuelL'APA est versée mensuellement soit à son bénéficiaire,soit, en cas de recours à un service prestataire, directementà celui-ci ou au bénéficiaire avec contrôle des dépenseseffectives.Le premier versement intervient le mois qui suit celui de lanotification.Aucun versement n'a lieu si le montant de l'allocation,après déduction de la participation du bénéficiaire, est inférieurà trois fois le SMIC horaire brut.Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocationest mandatée au plus tard le 10 du mois au titreduquel elle est versée.Lorsqu'elle est versée directement au prestataire (autoriséou disposant de l'agrément qualité), ce dernier doit transmettreles éléments nécessaires au paiement qui lui serontdemandés, et notamment le nombre d'heures effectivementréalisées.Pour les organismes bénéficiant uniquement d'un agrémentsimple ou déclaration, la prestation est versée aux bénéficiairesde l'APA ayant recours à ces organismes.• Versement exceptionnelAprès évaluation de la situation du demandeur et sur propositionde l'EMS, l'allocation peut être versée en uneseule fois pour un montant allant jusqu'à quatre mensualités.Cette possibilité est offerte en cas d'accueil temporaire,avec ou sans hébergement, dans des établissements autorisésà cet effet, ainsi que pour des dépenses d'aides techniqueset d'adaptation du logement lorsque ces dernièresconcernent la résidence principale.SUSPENSIONSLa suspension du versement de l'allocation s'effectue :- lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré, aux servicesdu Département, l'identité du ou des salarié(s) employé(s)dans le mois suivant la notification d'attribution;- lorsque le bénéficiaire n'a pas acquitté sa participationau plan d'aide ;- lorsque le bénéficiaire n'a pas produit les justificatifsdes dépenses entrant dans le cadre duplan d'aide dans le mois suivant la demande duPrésident du Conseil Général(demande par courrier avec accusé de réception);- quand l'EMS constate que le plan d'aide n'estpas respecté ou que le service rendu au bénéficiaireprésente un risque pour sa santé, sa sécuritéou son bien-être physique ou moral ;Dans ces 4 cas, le versement de l'allocation reprend dèslors que la situation est régularisée.- après les 30 premiers jours d'hospitalisation dubénéficiaire dans un établissement de santé poury recevoir des soins de courte durée, de suite oude réadaptation. Le versement de l'allocation estalors rétabli à compter du 1 er jour du mois aucours duquel la personne n'est plus hospitalisée.RESTITUTION D'INDUSTout paiement indu est récupéré par retenues sur le montantdes allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'estplus éligible à l'APA, par remboursement du trop-perçuen un ou plusieurs versements. Les retenues ne peuventexcéder, par versement, 20% du montant de l'allocationversée. Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsqueleur montant total est inférieur ou égal à trois fois lavaleur brute du SMIC horaire.En cas de décès ou d'entrée en établissement pour personnesâgées, l'APA à domicile versée reste acquise jusqu'àla fin du mois au cours duquel le bénéficiaire estdécédé ou entré en établissement, dans la limite de lamoitié du montant maximum attribuable à un GIR 4déduction faite du taux de participation. En cas d'informationtardive du service, les trop-perçus à partir dumois suivant le décès ou l'entrée en établissement ferontl'objet d'une récupération.L'action du Président du Conseil Général, pour la miseen recouvrement des sommes indûment versées, se prescritpar deux ans ; l’action du bénéficiaire également.Dès lors que le bénéficiaire de l'APA n'a pas pu produire,dans le délai d'un mois après demande du Présidentdu Conseil Général, les justificatifs d'utilisation del'allocation aux fins desquelles elle était initialementdestinée, le versement est suspendu et les sommes indûmentperçues sont à rembourser.BP 2011