RDAS 2011.pub - Vosges

APA 5-1Montant et paiementde l'APA à domicileRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Articles L 132-1, L 232-3, L 232-4, L 232-5, L 232-7, L 232-15, L 232-19, L 232-22, L 232-24,L 232-26Articles D.232-31, D 232-33Articles R 132-1, R 232-5, R 232-6, R 232-10, R 232-11, R232-14, R 232-29, R 232-30, R 232-32MONTANT DE L'APALes montants maxima des plans d'aides sont fixés nationalementde la manière suivante:- pour les personnes classées en GIR 1 : montant dela MTP x 1,19- pour les personnes classées en GIR 2 : montant dela MTP x 1,02- pour les personnes classées en GIR 3 : montant dela MTP x 0,765- pour les personnes classées en GIR 4 : montant dela MTP x 0,51Les coefficients susmentionnés sont, le cas échéant, automatiquementmajorés de façon à ce que la revalorisationannuelle de ces montants ne soit pas inférieure àl'évolution des prix à la consommation.Le montant attribué est égal au montant du plan d'aideeffectivement utilisé diminué d'une participation financièreéventuelle laissée à la charge du bénéficiaire etcalculée en fonction de ses ressources.PARTICIPATION DU BENEFICIAIRELa participation du bénéficiaire au financement du pland'aide est calculée au prorata de la fraction du plan d'aidequ'il utilise et selon le type d'aide utilisé.Ressources prises en compte :- revenus déclarés, par le demandeur et la personneavec qui il vit (conjoint, concubin, personne avecqui il a conclu un PACS), figurant sur le dernieravis d'imposition ou de non-imposition ou, à défautet de manière temporaire, sur les relevés bancairesou attestations des organismes financeurs,notamment en cas de changements de situationfamiliale ;- revenus soumis aux prélèvements libératoires ;- revenus de capitaux mobiliers nets ;- revenus fonciers ;- plus values en report d'imposition ;- BIC – BNC déclarés ;- pensions alimentaires, sauf lorsqu'elles sont verséespar les descendants au titre de la dépendance;- rentes viagères, sauf lorsqu'elles sont versées autitre de la dépendance ;- évaluation forfaitaire du capital dormant.Pour les bénéficiaires vivant en couple, il est fait massedes ressources divisées par un coefficient de 1,7. Lorsqueles bénéficiaires vivant en situation de couple occupentdes résidences séparées, ce coefficient est de 2.Modalités de calcul de la participation :- est exonéré de participation le bénéficiaire dont lesressources mensuelles sont inférieures à 0,67 foisle montant de la MTP ;- le bénéficiaire dont le revenu est compris entre0,67 et 2,67 fois le montant de la MTP acquitteune participation comprise entre 0 et 90% dumontant valorisé du plan d'aide ;- le bénéficiaire dont le revenu est supérieur à 2,67fois le montant de la MTP acquitte une participationéquivalente à 90% du montant valorisé duplan d'aide.La participation du bénéficiaire de l'APA est majorée de10% lorsque ce dernier fait appel soit à un service prestataired'aide ménagère non agréé dans les conditions fixéesà l'article L 7232-1du code du travail ou non géré par unCCAS ou CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale),soit à une tierce personne qu'il emploie directement et quine justifie pas d'une expérience acquise ou d'un niveau dequalification définis par arrêté du ministre chargé des personnesâgées.Appréciation spécifique des ressources :Il est procédé à une appréciation spécifique des ressourcesde l'année civile de référence en cas de modificationde la situation financière du demandeur ou du bénéficiairede l'APA ou de la personne avec qui il vit(conjoint, concubin, personne avec qui il a conclu unPACS), à raison :- du décès ;- du chômage ;- de l'admission au bénéfice d'une pension de retraiteou d'invalidité ;- du divorce ou d'une séparation.Les montants respectifs de l'APA et de la participationfinancière font, en tant que de besoin, l'objet d'une réévaluationà compter du 1 er jour du mois qui suit lechangement de la situation.BP 2011