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APA 4Aides couvertes parl'APA à domicileRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Articles L.232-6, R 232-8, R 232-12, R 232-13L'APA est affectée uniquement à la couverture des dépensesfigurant dans le plan d'aide. Celui-ci, élaboré parl'EMS, ne valorise que les aides spécifiques au demandeur,à l'exclusion de toute autre personne. En cas debesoin d'intervention pour des activités ménagères communesà plusieurs personnes, l'APA ne prend en compteque le temps calculé au prorata des bénéficiaires de cesservices, à charge pour les autres membres du foyer desolliciter les aides auxquelles ils peuvent prétendre.GENERALITESDeux types d'aides sont prises en charge dans le cadre del'APA :• aides par du personnel rémunéré :NB : Le bénéficiaire de l'APA ne peut pas salarierson conjoint, son concubin ou la personne avec quiil a conclu un PACS- service en gré à gré ;- service en mandataire ;- service en prestataire : sauf refus exprès du bénéficiaire,l'allocation est affectée à ce type de servicepour les GIR 1 et 2, ainsi que pour les personnes nécessitantune surveillance régulière du fait de la détériorationde leur état physique ou intellectuel ou enraison de leur entourage familial.CAS PARTICULIER DES ETABLISSEMENTSDE MOINS DE 25 PLACES OU AYANT UNGMP
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