RDAS 2011.pub - Vosges

APA 3Litiges et recours :APA à domicileRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Articles L.232-12, L 232-14, L 232-18, L 232-20Articles D.232-25, D 232-26Articles R.232-3, R 232-7, R 232-23, R 232-25, R232-26, R 232-27, R 232-29 Règlement amiableTout litige relatif à l'APA peut faire l'objet d'une saisine de lacommission de conciliation pour l'APA, compétente pourconnaître des litiges en matière d'APA.Composition de la commission (cf. annexe 3) : même compositionque la commission d'attribution de l'APA avec, en sus, 5représentants des usagers nommés par le Président du ConseilGénéral dont 2 personnalités qualifiées désignées sur propositiondu CODERPA (Comité Départemental des Retraités et PersonnesAgées).Cette commission peut être saisie par le demandeur, le bénéficiairede l'APA ou son représentant, le maire de la commune dela résidence ou le représentant de l'Etat dans le département, parlettre recommandée et dans un délai de 2 mois suivant la notificationde la décision du Président du Conseil Général.Lorsque le litige est relatif à l'appréciation du degré de perted'autonomie, l'avis d'un médecin autre que celui qui a procédé àl'évaluation initiale est recueilli.Le Président du Conseil Général dispose d'un délai d'un moispour convoquer cette commission suite à sa saisine et doit notifierla décision alors prise sous 15 jours.La saisine de cette commission compétente pour le règlementamiable des litiges suspend les délais du recours contentieux. Recours contentieuxLes recours contre les décisions relatives à l'APA sont formésdevant la Commission Départementale d'Aide Sociale dans ledélai de deux mois après la notification de la décision.Lorsque le recours porte sur l'appréciation du degré de perted'autonomie, la commission recueille l'avis d'un médecin titulaired'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité engérontologie et gériatrie, choisi sur une liste établie par leconseil départemental de l'ordre des médecins.Les décisions de la commission départementale d'aide socialesont susceptibles d'appel devant la commission centrale d'aidesociale.BP 2011