RDAS 2011.pub - Vosges

APA 2-2La décision mentionne le montant mensuel de l'APA, de laparticipation financière du bénéficiaire, le montant du premierversement et la périodicité de la révision.Cette décision est notifiée :- au bénéficiaire ;- à l organisme autorisé ou titulaire de l'agrément qualitéqui interviendra à son domicile en service mandataire et/ou prestataire, et, dans ces cas, sera jointe une copie duplan d'aide du bénéficiaire, sauf refus exprès de ce dernier;- à sa caisse de retraite, dès lors que celle-ci aura sollicitéles services du Conseil Général à cette fin.Si la décision (accord pour les GIR 1 à 4 et refus pour les GIR5 et 6) n'est pas prise dans le délai de 2 mois à compter de ladate de réception du dossier complet, le Département verse uneallocation forfaitaire équivalant à 50% du montant maximumattribuable pour le GIR 1 à compter de la date d'ouverture desdroits. Cette allocation vient ensuite en déduction de l'APAattribuée.PROCEDURE D'URGENCEA défaut et en cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social,et sur avis de l'EMS, le Président du Conseil Général attribuel'APA à titre provisoire.Dans ce cas, le montant forfaitaire attribué est égal à 50% dumontant maximal du plan d'aide correspondant au degré deperte d'autonomie le plus important (GIR 1).L'avance ainsi octroyée s'impute sur les montants de l'APAversée ultérieurement à compter de la notification d'une décisionexpresse.Pour les personnes nécessitant la mise en place d'une aide enurgence, après une hospitalisation, la date d'ouverture desdroits sera la date du retour à domicile, sous réserve que l'ensembledes pièces du dossier soient transmises au plus tarddans les 30 jours après la sortie d'hôpital, que les conditions dedépendance soient remplies, que l'urgence médico-sociale soitattestée (avis de l'EMS).Un document spécifique justifiant la mise en œuvre de cetteprocédure sera complété par l'établissement de santé.De plus, la date d'ouverture des droits peut intervenir entre ladate de réception du dossier complet et celle de la décision duPrésident du Conseil Général, sur avis de l'EMS, dès lors que lasituation du bénéficiaire le nécessite.BP 2011