RDAS 2011.pub - Vosges

APA 2-1Attribution de l'APAà domicileRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Articles L.232-1, L 232-2, L 232-12, L 232-14, L232-18, L 232-20, L 232-23Article D.232-25, D 232-26Articles R.232-1,/ R 232-2, R 232-3, R 232-4, R 232-7, R 232-23, R 232-25, R 232-26, R232-27, R 232-29, R 232-61Procédure d'attribution:Dossier de demande : retrait – constitution – dépôtDans les Vosges, le dossier de demande d'APA peut êtreretiré auprès des organismes suivants :- Mairies ;- Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) ;- Centres Locaux d'Information et de Coordination(CLIC) ;- Organismes d’aide à domicile ;- Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ;- Etablissements d’hébergement ;- Services sociaux des centres hospitaliers ;- Services d’Hospitalisation A Domicile (HAD) ;- Services sociaux des Conseils Généraux (dans lesVosges, Direction Vosgienne de l'Autonomie etde la Solidarité – DVAS).Pièces à fournir :- photocopie du dernier avis d'imposition ou de nonimpositionau titre de l'impôt sur les revenus despersonnes physiques et, en cas de modificationrécente de la situation du demandeur, l'ensembledes justificatifs (pensions de retraite, de réversion,etc.) permettant d'estimer au plus juste lesressources du demandeur ;- photocopie des taxes foncières sur les propriétésbâties et non bâties, à défaut photocopie des revenuscadastraux ;- relevé d'identité bancaire ou postal du futur bénéficiairede l'aide ;- pour les personnes ressortissantes de l'Union Européenneou de nationalité française : photocopie dulivret de famille ou de la carte nationale d'identitéou d'un passeport de la communauté européenneou d'un extrait d'acte de naissance ;- pour les personnes non ressortissantes d'un paysmembre de l'Union Européenne : photocopie dela carte de résident ou d'un titre de séjour ;- feuille de renseignements sur les revenus et lepatrimoine ;- si possible, évaluation du médecin traitantNB : ces pièces doivent être celles du demandeur et de lapersonne avec qui il vit (conjoint, concubin, personne avecqui il a conclu un PACS).Le dossier de demande d'APA doit être adressé au Présidentdu Conseil Général du département où le demandeurde l'aide réside.Les services du Conseil Général disposent de 10 joursaprès le dépôt de la demande pour accuser réception dudossier complet ou pour informer le demandeur des éventuellespièces manquantes.A compter de l'enregistrement du dossier complet, la décisiond'accord ou de refus doit intervenir dans un délaimaximum de deux mois.INSTRUCTION MEDICO-SOCIALEUne visite à domicile est réalisée par un membre del'Equipe Médico-Sociale (EMS) du département où résidele demandeur pour évaluer le besoin, le niveau de perted'autonomie et élaborer un plan d'aide.Dans le mois qui suit la date de réception du dossier complet,l'EMS doit adresser au demandeur une proposition deplan d'aide. L'intéressé dispose alors de 10 jours pour fairepart de son accord, faire connaître ses observations ourefuser, de manière expresse et par écrit, la proposition deplan d'aide. Dans ce dernier cas, une nouvelle propositiondoit être formulée par l'EMS dans les 8 jours. Si cette secondeproposition n'est pas acceptée, la demande d'APAest alors classée sans suite. Il en est de même si le demandeurne renvoie pas son plan d'aide après relance;INSTRUCTION ADMINISTRATIVE, DECISION ETNOTIFICATIONLorsque le plan d'aide est accepté, la décision est prise parle Président du Conseil Général sur proposition de la Commissionde Proposition pour l'Attribution de l'APA (cf.annexe 3) dans un délai de 2 mois à compter de la date deréception du dossier complet.Les droits à l'allocation sont ouverts à compter de la datede notification de la décision du Président du Conseil Général.Toutefois, en cas de procédure d'urgence ou de procédureexceptionnelle (par exemple, plan canicule), la date dedébut de droits à l'APA peut être antérieure à celle mentionnéeci-dessus.BP 2011