RDAS 2011.pub - Vosges

APA 1Dispositions CommunesDomicile - EtablissementRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Articles L.232-1, L 232-2, L232-23, et R.232-1, R232-2, R 232-4, R 232-61Conditions d'attributions:AGEEtre âgé de 60 ans et plus.RESIDENCEAttester d'une résidence stable et régulière enFrance :pour les personnes de nationalité française, avoirson lieu de résidence en France ;pour les personnes de nationalité étrangère, êtretitulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;pour les personnes sans résidence stable, avoir éludomicile auprès d'un organisme public agréé àcette fin.DEPENDANCEAvoir besoin d'être aidé pour l'accomplissement des actesessentiels de la vie ou d'être surveillé régulièrement.L'APA concerne les personnes âgées en perte d'autonomie.Une grille nationale d'évaluation de la perte d'autonomieappelée AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources) permet de classer chaque personne dans ungroupe de 1 à 6.Seuls les quatre premiers groupes (GIR 1 à 4), c'est-à-diredes personnes en situation de grande perte d'autonomiejusqu'aux personnes moyennement autonomes, sont éligiblesà l'APA.Cf. Annexe 1DISPOSITIONS FINANCIERESIl n'est pas fait appel à l'obligation alimentaire et l'inscriptiond'hypothèque légale sur les immeubles du bénéficiairene peut pas être demandée par le Président du Conseil Général.L'attribution de l'APA n'est pas soumise à condition deressources.Toutefois, une participation financière laissée à la chargedes bénéficiaires est calculée en fonction de leurs ressourceset du type d'aide auquel ils ont recours.NON-CUMULL'APA n'est pas cumulable avec :- l'allocation représentative des services ménagers ;- l'aide ménagère ;- l'allocation compensatrice pour tierce personne(ACTP) ;- la majoration pour tierce personne (MTP) ;- la prestation de compensation du handicap (PCH).Toutefois, peuvent demander le bénéfice de l'APA :- les bénéficiaires de l'ACTP ou de la PCH, à toutmoment.- les personnes bénéficiant, avant l'entrée en vigueurde la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative àla prise en charge de la perte d'autonomie despersonnes âgées et à l'allocation personnaliséed'autonomie, de prestations attribuées en vertudes conventions mentionnées à l'article 38 de laloi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécuritésociale, deux mois avant chaque dated'échéance de versement de la prestation dont ilsbénéficient.RECOURS EN RECUPERATIONLes sommes servies au titre de l'APA ne font pas l'objetd'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur lelégataire ou sur le donataire.BP 2011