RDAS 2011.pub - Vosges

ANNEXE 3Ressources à laisser à la dispositiondes personnes handicapéesArticles D 344-34 à D 344-39 du Code de l'Action Sociale et des FamillesHÉBERGEMENTet entretien complettotalité des repasHÉBERGEMENTet entretien partielMajorations :a) 5 repas pris à l'extérieurb) internat de semainec) 5 repas par semaine pris à l'extérieur etinternat de semaineHÉBERGEMENTseul(foyer-logement)(art. D 344-35)* (art. D 344-36) (art. D 344-37)Non travailleurs Travailleurs Non travailleurs Travailleurs Non travailleurs TravailleursLe minimum doit être égal à une somme dont le total correspond à :10 % de l'ensemblede ses ressources1 - 1/3 du salairenet imposableou desressourcesgaranties2 - 10 % de sesautres ressources1 - 10 % de l'ensemblede ses ressources2 – Majorationpour les cas a et bun montant équivalentà 20 % del'AAH– Majorationpour le cas c, unmontant équivalentà 40 % de l'AAH1 - 1/3 du salaire netimposable ou desressources garanties2 - 10 % de ses autresressources3 – Majoration pourles cas a et b, unmontant équivalentà 20 % del'AAH– Majoration pourle cas c, un montantéquivalent à 40 %de l'AAHUn montant aumoins égal à l'AAH1 - 1/3 du net imposableou des ressourcesgaranties2 - 10 % de ses autresressources3 - Un montantéquivalent à 75 %de l'AAHCes minimum indiqués ci-dessus ne doivent pas être inférieurs à une somme calculée en pourcentage de l'AAH, soit :30 % du montantmensuel de l'AAH50 % du montantmensuel del'AAHPour les cas a et b,50 % du montantmensuel de l'AAH.Pour les cas a et b,70 % du montantmensuel de l'AAH.100 % du montantmensuel de l'AAH125 % du montantmensuel de l'AAH(50% + 75%)Pour le cas c, 70 %du montant mensuelde l'AAHPour le cas c, 90 %du montant mensuelde l'AAHDans toutes les situations ci-dessus : si la personne handicapée est mariée et si son conjoint ne travaille pas pour un motifreconnu valable par la commission d'admission à l'aide sociale, elle bénéficie de 35 % du montant mensuel de l'AAH, en plus desressources minimales qui lui sont laissées et de 30 % de l'AAH par enfant ou ascendant à charge.Par travailleur, on entend aussi les personnes bénéficiant d’une aide aux travailleurs privés d’emploi, les stagiaires en formationou en rééducation professionnelle.Par autres ressources, il faut entendre : à l'exclusion de l'allocation logement qui doit être reversée intégralement.*article D 344-35, modifié par le décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 article 7A noter que lorsqu’un bénéficiaire doit s’acquitter, en raison de conventions particulières, de tout ou partie du montant de sonloyer et, qu’en fonction de ses ressources dont une partie est reversée au Département, il ne bénéficie pas de l’allocation logementou il bénéficie d’une allocation logement réduite, un minimum de 30% de l’AAH lui est laissé comme équivalent del’allocation logement.BP 2011