RDAS 2011.pub - Vosges

ANNEXE 1Références :Code de l'Action Sociale et desFrais d'hébergement des personnes âgéesen cas d'absenceFamilles :Articles R 231-4 et R 231-6I - Facturation des jours d’absence en établissement accueillant des personnes âgéeset participation des résidents admis au bénéfice de l’aide socialeI-1 Facturation du tarif hébergementAbsence decourte durée(jusqu’à 72 heures)(a)HospitalisationAbsence deplus de 72 heures(b)Absence de courteduréepour convenancespersonnelles(jusqu’à 72 heures)(c)Absence deplus de 72 heures,pour convenances personnelles,dans la limite de cinqsemaines par an(vacances)(d)Absencesde plus de cinq semainespour convenances personnelles,au-delà de la 5ème semaineTarif journalierTarif réservationdès le1 er jourd’hospitalisationTarif journalierTarif réservation,dès le 1 er jour d’absenceTarif journalier sauf dispositioncontraire du Règlementintérieur de l’établissementI-2 Facturation de la participation au tarif dépendance (hors APA) GIR 5/6En cas d'hospitalisationEn cas d'absence pour convenances personnellesLe délai de prévenance est fixé à au moins 72 h saufdisposition contraire dans le règlement de fonctionnementde l'établissementFacturation suspendue à compter du 1 er jourSi respect du délai de prévenanceFacturation suspendue àcompter du 1 er jourSi non respect du délai deprévenanceFacturation maintenueII - Participation de l’aide sociale et des résidents admis au bénéfice de l’aide sociale(a) Hospitalisation. Encaissement de la contribution durésident minorée du montant forfaitjournalier réglé par celui-ci.. Participation de l’aide sociale(b) et (c) convenances personnellesou vacances(moins de 5 semaines)Encaissement de la contribution durésident.La contribution est minorée du montantforfait journalier en vigueur, dèsle premier jour d’absence.NB : Participation de l’aide socialedans la limite de cinq semaines par an.(d) convenances personnelles (plusde 5 semaines)Aucun règlement par l’aide socialeau-delà de la 5 ème semaine d’absencepar an.BP 2011