RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 16Références :Code de l'Action Sociale et des Familles :Articles R 231-4 et R 231-6Hébergementen accueil familialL’agrément de l’accueillant familial qui est délivré par le Président du Conseil Général vaut, sauf mention contraire,habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale (personnes âgées ou handicapées). La personne accueillie peutainsi solliciter une prise en charge partielle de ses frais d’accueil par l’aide sociale lorsque ses ressources (et la participationéventuelle de ses obligés alimentaires lorsque le demandeur est une personne âgée) ne suffisent pas à régler lesfrais d’accueil. Le montant des dépenses supportées par la personne qui sollicite le bénéfice de l’aide sociale(rémunération pour services rendus et le cas échéant la majoration pour sujétions particulières, indemnité représentativedes frais d’entretien) doit être compris dans les limites fixées par les dispositions réglementaires en vigueur et le Règlementdépartemental d’aide sociale.N.B : Sur les généralités, l'agrément et les conditions de l'accueil familial, voir la fiche "Accueil Familial"Admission à l’aide socialeLa décision d’admission ou de refus est prise par le Présidentdu Conseil Général conformément aux dispositionspropres à l’aide à l’hébergement au titre de l’aidesociale aux personnes âgées ou handicapées.Le Département met en place le versement de type"terme à échoir" sous forme d'une avance consentie autitre de cet hébergement. Elle est versée en une fois ensus des décomptes mensuels transmis régulièrement parl'accueilli ou son représentant légal. Cette avance dont lemontant en euro est précisé sur la décision d'admissionest calculée au vu de la contribution mensuelle de lapersonne accueillie et de ses dépenses mensualisées.Elle est versée avant la fin du mois suivant la date de lanotification de la décision au bénéficiaire ou son représentantlégal et à l'accueillant familial. Cette avance estremboursable à la fin de la prise en charge par l'aidesociale.L’accueil chez un accueillant familial agréé n’est pasacquisitif de domicile de secours La prise en charge autitre de l’aide sociale incombe au Département où ledemandeur avait son domicile avant son arrivée chezl’accueillant agréé.Modalités de règlement des frais d’accueil.La contribution de la personne accueillie est calculée enfonction de ses ressources, de la même manière que pourl’hébergement des personnes âgées ou handicapées enétablissement.Le bénéficiaire conserve à sa disposition la somme minimalede ressources qui est mentionnée dans la décisiond’admission à l’aide sociale.Sauf exception, la personne accueillie règle directementà l’URSSAF la totalité des charges dues à cet organismeet à l’accueillant familial le montant de son hébergement.Ces cotisations ainsi que les frais d’assurance responsabilitécivile pourront être déduits de sa contribution, s’ilsne sont pas réglés directement par l’aide sociale.L’aide sociale règle à l'accueilli le solde des frais deséjour.Le règlement par l’aide sociale se fait sur présentationd'un décompte précisant : le nombre de jours de présence dans le mois, le montant des différentes dépenses définies parles conditions financières du contrat d’accueil, le montant des charges URSSAF, le montant de la participation de la personne hébergée.Il est établi par le bénéficiaire de l'aide sociale ou sonreprésentant légal et transmis chaque fin de mois.Fin de la prise en charge par l’aide socialeLa prise en charge est accordée pour la durée figurantsur la décision d’admission à l’aide socialeLa prise en charge cesse en cas de non renouvellementde l’admission à l’aide sociale ou de retrait de l’agrémentde l’accueillant.En cas de rupture de contrat, la prise en charge se poursuitjusqu’au terme de la période de préavis définie dansle contrat d’accueil.En cas de non-respect du délai de prévenance, l’aidesociale ne prend pas en charge l’indemnité compensatricedue par le bénéficiaire de l’aide sociale.Prise en charge par l’aide sociale des périodes d’absencepour convenance personnelle.La participation de l’aide sociale sera calculée en fonctiondes conditions fixées par le contrat d’accueil.BP 2011