RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 15-4• L’accueil temporaireEst considéré comme «accueil temporaire » un séjour dansun établissement disposant de places dédiées spécialementà l’accueil temporaire, et pour une durée maximum annuellefixée à 90 jours consécutifs ou non.La participation du bénéficiaire à ce titre sera équivalente :- Pour un accueil avec hébergement : au montant du forfaithospitalier en vigueur à la date du séjour, avec un minimumlaissé à sa disposition ne pouvant être inférieur à 30% del'AAH par mois,- Pour l'accueil de jour : aux 2/3 du montant du forfait hospitalieren vigueur à la date du séjour, avec un maximum de30% de l'AAH par mois.• L’accueil à temps partielLorsque l’orientation de la CDAPH prévoit un accueil àtemps partiel, c’est-à-dire pendant des semaines non complètes,la participation aux frais sera équivalente, par jour deprésence, au montant du forfait hospitalier en vigueur à ladate du séjour pour un accueil avec hébergement et les deuxtiers de ce montant pour un accueil de jour.•Semaine d’essai ou de stage en établissement d’hébergementpour adultes handicapésEn cas d’admission à l’aide sociale, pendant ces séjours decourte durée la personne handicapée versera directement àl’établissement une participation équivalente au montant duforfait hospitalier en vigueur à la date du séjour.• Demandes concernant des périodes d’accueil ponctuelen établissement d’hébergement d’une personne quiséjourne en établissement de soins.La prise en charge par l’aide sociale de périodes d’essai oude stage ou d’accueil temporaire en établissement médicosocialn’interviendra qu’à la condition qu’une orientationvers l’établissement ait été décidée par la CDAPH et que lapersonne soit totalement sortie de l’effectif de l’établissementde soins pendant la durée du séjour en établissementmédico-social. .En cas d’admission à l’aide sociale pour ces séjours ponctuelsla participation du résident sera équivalente au montantdu forfait hospitalier en vigueur à la date du séjour.Prise en charge de personnes handicapées de moins de20 ans dans des structures relevant de la compétencedu DépartementLes personnes handicapées de moins de 20 ans nontravailleurs qui sollicitent auprès de la CDAPH leuradmission dans un établissement pour personnes handicapéesadultes, peuvent bénéficier de l’aide sociale départementaleaprès demande motivée et sur décision du Présidentdu Conseil Général préalablement à leur orientation définitive.Cas particulier des stages avant 20 ansLes personnes handicapées de moins de 20 ans, accueilliesdans un foyer d’hébergement d’ESAT peuvent bénéficier,sur demande motivée, d’une prise en charge par l’aide socialedépartementale, sur décision du Président du ConseilGénéral, dans la limite de 6 mois (renouvelable une fois)dans l’attente de leurs 20 ans et de leur entrée définitivedans la structure d’accueil.Admission à titre dérogatoire dans un établissementd’hébergement pour personnes âgées dépendantesL’accueil de personnes handicapées dans ces établissementsdoit rester exceptionnel que les personnes relèvent ou nonde l’aide sociale.Les admissions sur dérogation ne peuvent excéder 10% del’effectif de l’établissement et font l’objet d’une décision duPrésident du Conseil Général après avis d’un médecin duDépartement.La prise en charge au titre de l’aide sociale interviendra à lacondition qu’une orientation vers un établissement d’hébergementpour personnes handicapées ait été préalablementpréconisée par la CDAPH et, sauf cas particulier, la dérogationne sera accordée que si l’impossibilité d’accueil dansl’établissement désigné par la CDAPH est constatée.Admission dans un établissement situé à l’étrangerFaute de possibilité d’accueil adapté plus proche, les personneshandicapées peuvent être orientées pour une duréelimitée dans un établissement situé dans un pays ayant unefrontière commune avec la France. La prise en charge parl’aide sociale interviendra à la condition que l’établissementsoit agréé par un organisme de sécurité sociale français si lapersonne handicapée est orientée en FAM ou que l’établissement(FAM, FAS, foyer d’hébergement) accueille déjàdes bénéficiaires de l’aide sociale aux personnes handicapéesrelevant de départements limitrophes. L'établissementdoit également être agréé, le cas échéant, s'il en existe undans le pays, par un organisme habilité chargé de fixer lestarifs dans le pays. En l'absence d'un tel agrément, il serafait référence, comme plafond de frais de séjour, à la tarificationde l'établissement d'hébergement pour personneshandicapées la plus élevée dans le département des Vosges.La participation du pensionnaire est fixée en fonction de lanature de l’hébergement, de manière à ce qu’il soit laissé àsa disposition le minimum réglementaire de ressources.BP 2011